Règles régissant les retraits au titre du FERR

Le revenu de retraite peut prendre de nombreuses formes. Vous avez peut-être une rente ou une épargne provenant du travail, du Régime de pensions du Canada ou Régime de retraite du Québec, de la Sécurité de la vieillesse et vos propres économies. Si vous êtes sur le point de prendre votre retraite, vous avez probablement commencé à songer à ce que vous ferez de l’argent accumulé dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Bien que vous puissiez retirer ces sommes d’argent en une seule fois, de nombreux Canadiens transforment leur REER en un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou utilisent une rente. Examinons certaines des règles que vous devrez suivre lorsque vous serez prêt à retirer le revenu d’un FERR. 

Âge de retrait

Comme le FERR est un compte enregistré auprès du gouvernement fédéral, certaines règles en matière d’âge de retrait doivent être respectées. Voici quelques-unes de ces règles relatives à l’âge de retrait :

• Vous devez transformer votre REER en un FERR ou une rente au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71e anniversaire de naissance. 
• Un REER de conjoint doit être transformé en FERR de conjoint au plus tard à la fin de l’année du 71e anniversaire de naissance du conjoint titulaire du compte.
• Vous pouvez transformer votre REER en FERR avant l’âge de 71 ans et bénéficier de quelques avantages, mais chaque année, à mesure que vous prenez de l’âge, le taux minimal de retrait augmentera.
• Les retraits débutent au cours de la prochaine année civile suivant la transformation en FERR. Si vous avez effectué une transformation en 2022, vous devez commencer à faire des retraits en 2023.
• Certains avantages de la transformation anticipée de votre REER en FERR peuvent comprendre la réduction ou l’élimination des frais de retrait, le crédit d’impôt pour pension,Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre la possibilité d’éviter les récupérations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le fractionnement du revenu de pension.

Exigences relatives au retrait minimal 

Toutes les personnes détenant un FERR doivent retirer un montant minimal chaque année. À compter de l’année suivant l’établissement d’un FERR, vous devez toucher un montant minimal annuel. La période de versement au titre de votre FERR est la vie durant.

Votre émetteur calcule le montant minimal en fonction de votre âge au début de chaque année. Vous pouvez cependant choisir de recevoir le versement en fonction de l’âge de votre conjoint de droit ou de fait, mais si vous utilisez l’âge de votre conjoint, vous ne pourrez pas changer de nouveau pour votre âge, car ce choix ne peut être fait qu’une fois. 

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a établi ces pourcentages afin que les personnes qui détiennent des fonds puissent retirer des sommes de leur épargne à la retraite sans avoir à payer trop d’impôt au cours d’une année donnée.

Limites de retrait maximales

Mis à part les FERR qui sont immobilisés, comme les FRRI et les FRV, il n’y a aucun retrait maximal permis. De plus, une retenue d’impôt s’appliquera à tout montant retiré excédant le minimum. 

Incidences fiscales  

Les retraits de mon FERR sont-ils imposables? Oui. Vous vous souvenez des réductions fiscales qui vous étaient accordées pendant toutes ces années où vous versiez des cotisations dans votre REER? Eh bien, vous reportiez le paiement de l’impôt : vous ne l’évitiez pas complètement. 

La bonne nouvelle, c’est que vous ne paierez pas d’impôt lors de la transformation de votre REER en FERR, étant donné que vous ne ferez pas de retrait immédiatement. Toutefois, les fonds que vous retirez de votre FERR chaque année sont imposables l’année où vous les obtenez. Un autre avantage de procéder ainsi est le fait que la tranche d’imposition pourrait être inférieure à celle à laquelle vous êtes assujetti actuellement, ce qui signifie qu’il y a moins d’impôts à payer.  

Voici quelques règles simples à retenir concernant le FERR et l’impôt :

• Les sommes que vous détenez dans votre FERR sont à l’abri de l’impôt tant qu’elles y demeurent investies. Il en va de même pour la croissance que génère votre placement dans un FERR.
• Vous payez de l’impôt seulement sur l’argent que vous retirez de votre FERR chaque année, car il est considéré comme un revenu.
• Si vous retirez plus que le montant minimal, l’impôt sera prélevé au moment du retrait, car les institutions financières sont tenues de percevoir l’impôt immédiatement.
• Le FERR est entièrement imposable, que ce soit au moment du retrait ou au décès, sauf en cas de transfert au conjoint ou à un enfant financièrement à charge. 

Retenue d’impôt

Si vous retirez plus que le montant minimal de votre FERR, vous serez assujetti à une retenue d’impôt. Le taux de la retenue d’impôt dépend du montant que vous retirez de votre FERR. Le montant minimal ne donne lieu à aucune retenue d’impôt, mais en cas de dépassement, elle s’applique. Dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, sauf le Québec, les taux de retenue d’impôt sont identiques pour les résidents.

Fractionnement du revenu du FERR

Le revenu du FERR peut être fractionné aux fins de l’impôt entre les conjoints de droit ou de fait en fonction de leur âge. Si vous avez plus de 65 ans et que vous et votre conjoint êtes tous deux résidents canadiens, vous pouvez fractionner tout revenu retiré de votre FERR. Le revenu de pension autre qu’un FERR est également admissible.

Le fractionnement de votre revenu de pension peut vous aider tous les deux à payer moins d’impôt. Vous pouvez fractionner jusqu’à 50 % du revenu admissible avec votre conjoint, et vous devez tous les deux choisir de recevoir votre revenu de pension chaque année. Voici d’autres régimes de revenu de retraite à l’égard desquels vous pouvez effectuer un fractionnement du revenu : 

• Régime de pension agréé (RPA).
• Fonds de revenu viager (FRV).
• Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI).
• Rentes dans le cadre d’un régime enregistré et de certains régimes non enregistrés. 

Règles régissant les retraits au titre du FERR

Les règles régissant les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les retraits peuvent être complexes. Pour résumer les règles relatives aux retraits d’un FERR abordées dans cet article, reportez-vous à la liste ci-dessous :

• Si vous détenez un REER, vous pouvez le transformer en FERR afin de commencer à toucher un revenu pour votre retraite. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de votre 71e anniversaire de naissance pour effectuer la transformation en FERR. Si vous avez besoin du revenu avant l’âge de 71 ans, vous pouvez effectuer la transformation plus tôt.
• Vous pouvez choisir le montant de vos retraits si vous effectuez le retrait annuel minimal, qui correspond à un pourcentage fixe déterminé par le gouvernement. Ce pourcentage augmente avec l’âge.
• Vous devez commencer à effectuer des retraits l’année suivant l’année d’ouverture de votre FERR.
• Vous pouvez choisir d’effectuer des retraits sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle au titre de votre FERR.
• Les fonds provenant du FERR constituent un revenu imposable au cours de l’année des retraits.