Qu’advient-il d’un régime de retraite à cotisations déterminées à votre décès?
En général, dans le cas d’un régime de retraite à cotisations déterminées (RRCD), vous et votre employeur versez tous deux des cotisations d’un montant défini correspondant à un pourcentage ou à une part fixe de votre salaire pendant la période où vous travaillez.
Lorsque vous prenez votre retraite, vous pouvez convertir votre épargne en revenu de retraite. Le montant reçu dépend des cotisations versées au régime et du rendement des placements.
Si vous décédez avant de commencer à recevoir des prestations de retraite et que vos droits à pension sont pleinement acquis, l’argent de votre RRCD sera versé au bénéficiaire que vous avez désigné au titre du régime. N’oubliez pas que si vous avez un conjoint admissible au moment de votre décès, cette personne recevra les prestations de retraite, même si vous aviez désigné un autre bénéficiaire, sauf si votre conjoint renonce à ses droits au titre du régime. S’il n’y a pas de conjoint admissible ou de bénéficiaire désigné à votre décès, les fonds dans votre RRCD seront payables à votre succession.
Le fait d’avoir des droits acquis au titre d’un RRCD signifie que vous êtes admissible à la totalité des prestations de retraite prévues par votre régime de retraite, y compris les cotisations patronales.
Si votre conjoint a droit à vos prestations de retraite à votre décès et qu’il participe aussi à un régime de retraite d’employeur, il pourra transférer les fonds de votre RRCD dans son propre régime si les règles de celui-ci le permettent.
Les fonds de votre RRCD versés en espèces à votre conjoint, à votre bénéficiaire ou à votre succession feront l’objet d’une retenue d’impôt dans l’année où ils seront versés, à moins qu’une exonération fiscale ne s’applique.
Compte tenu de la législation fiscale et des lois sur les pensions en vigueur, la prestation de décès versée à votre conjoint bénéficiaire au titre de votre RRCD peut être transférée, en un montant unique en franchise d’impôt, au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou au compte de retraite immobilisé (CRI) de votre conjoint, ou encore à son régime de pension agréé (RPA) si les règles de celui-ci le permettent.
Qu’advient-il d’un régime de retraite à prestations déterminées à votre décès?
Un régime de retraite à prestations déterminées (RRPD) établit le montant du revenu mensuel que vous recevrez à la retraite. Différentes formules sont utilisées pour déterminer le montant du revenu versé aux participants au titre du RRPD. Selon les modalités du régime de retraite, vous pouvez, vous et votre employeur, être tenus de cotiser à celui-ci.
Si vous décédez avant d’avoir reçu le premier paiement prévu, les règles de votre RRPD et la loi sur les pensions en vigueur permettront de déterminer qui parmi votre conjoint admissible, vos enfants à charge, votre bénéficiaire désigné ou votre succession aura droit à votre rente. Selon les conditions d’admissibilité, les prestations pourraient être versées sous forme de prestation de survivant, de montant unique ou d’une combinaison des deux.
Si vous décédez après avoir commencé à recevoir des prestations de retraite, votre rente sera versée à la personne que vous aurez désignée au préalable. En effet, la plupart des RRPD prévoient des règles régissant les choix que vous devez faire avant le début du service de la rente. Vous pourrez ainsi désigner la personne qui touchera votre rente à votre décès et établir le montant de chaque paiement qu’elle recevra.
Le plus souvent, votre conjoint admissible aura droit à une prestation de survivant correspondant à un pourcentage de votre pension (entre 50 % et 100 %) qui lui sera versée sa vie durant.
Selon les règles de votre RRPD, si la valeur de ce dernier est faible à votre décès, votre conjoint pourrait recevoir un versement unique.
Veuillez consulter l’administrateur de votre régime de retraite pour connaître les règles qui s’appliquent et les options qui s’offrent à vous.
Qu’advient-il d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) à votre décès?
Si vous avez un RPAC
Un RPAC est une option d’épargne-retraite pour les personnes n’ayant pas accès à un régime de retraite offert par l’employeur, comme les travailleurs autonomes. Le RPAC vous permet de bénéficier de frais d’administration moins élevés grâce au regroupement des cotisations versées par les participants de nombreux employeurs différents dans un régime de pension collectif de grande taille.
Le traitement des fonds d’un RPAC à votre décès dépend de la législation applicable et des règles du régime.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que tous les fonds détenus dans le régime ont été distribués immédiatement avant votre décès, sauf s’il y a un participant successeur au RPAC. La juste valeur marchande des fonds restants dans le compte RPAC est alors ajoutée dans la dernière déclaration de revenus et de prestations du participant décédé.
Si vous avez un conjoint survivant, il devient le participant successeur du régime et le propriétaire du compte RPAC. C’est lui qui donne les directives de placement par la suite. En général, le participant successeur peut transférer les fonds du RPAC en franchise d’impôt et obtenir une rente viagère immédiate ou différée. Il peut aussi obtenir un autre produit d’épargne-retraite enregistré, immobilisé ou non. C’est la législation en vigueur qui le déterminera.
Si la valeur de votre RPAC est faible, votre conjoint survivant pourrait, selon les règles du régime, débloquer les fonds, les retirer en espèces ou les transférer dans un produit enregistré non immobilisé, comme un REER ou un FERR.
Si vous décédez sans avoir de conjoint survivant, ou si votre conjoint survivant renonce à ses droits au titre du RPAC, les fonds seront versés à votre bénéficiaire désigné, ou à votre succession si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire pour votre RPAC. Les fonds payables à un bénéficiaire ou à votre succession ne sont pas immobilisés, mais ils auront des répercussions fiscales immédiates.
Si vous avez un RVER
Un RVER est un régime d’épargne que les employeurs du Québec peuvent offrir à leurs employés afin de les aider à atteindre leurs objectifs d’épargne-retraite. Il s’agit d’un régime facultatif, ce qui signifie que l’employeur et l’employé décident s’ils veulent y cotiser ou non.
À votre décès, la totalité des sommes portées aux comptes immobilisé et non immobilisé d’un RVER est versée en priorité à votre conjoint admissible.
Si cette personne renonce à ses droits ou que vous n’avez pas de conjoint admissible, la totalité des sommes est versée à vos bénéficiaires ou, en l’absence de bénéficiaires désignés, à vos héritiers.
Qu’advient-il des prestations de retraite versées par l’État à votre décès?
Au titre du Régime de pensions du Canada (RPC), votre conjoint ou conjoint de fait admissible peut, après votre décès, demander de recevoir une pension de survivant du RPC. L’admissibilité de votre conjoint à la pension de survivant du RPC ainsi que le montant qu’il recevra dépendront des différents calculs et règles applicables du RPC.
En plus de la pension de survivant du RPC, vos personnes à charge admissibles et votre succession peuvent être admissibles à une prestation de décès du RPC ou à des prestations pour enfants de moins de 25 ans. La prestation de décès du RPC correspond à un paiement unique versé en votre nom à votre succession ou à d’autres personnes admissibles.
En ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ), si vous répondez aux exigences de cotisation, votre conjoint et vos enfants admissibles pourraient avoir droit à une rente mensuelle du RRQ dont le montant variera en fonction de divers facteurs. La rente du conjoint survivant est payable sa vie durant, tandis que la rente d’orphelin est payable pendant un maximum de 12 mois et se termine lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans.
De plus, une prestation de décèsOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre de 2 500 $ peut être versée à la personne ou à l’organisme de bienfaisance qui a payé les frais funéraires si une demande est présentée dans les 60 jours suivant votre décès. Cette prestation est versée à toute autre personne si une demande est présentée après cette période de 60 jours.
Finalement, dans le cas de la Sécurité de la vieillesse (SV), les prestations doivent être annulées à votre décès. Les prestations sont payables pour le mois au cours duquel vous décédez, mais celles versées par la suite doivent être remboursées.
Qu’arrive-t-il aux autres comptes d’épargne-retraite que vous pourriez détenir?
Le traitement de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou de votre compte d'épargne libre d'impôt (CELI) à votre décès dépendra de plusieurs facteurs : si vous avez désigné un bénéficiaire, si vous avez un bénéficiaire admissible ou s’il y a un rentier / titulaire remplaçant pour ces comptes d’épargne-retraite.
Si vous avez un FERR
À votre décès, les fonds restants dans votre FERROuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre peuvent être transférés, en franchise d’impôt, directement ou indirectement dans le REER ou le FERR du bénéficiaire admissible (votre conjoint ou conjoint de fait), ou utilisés pour obtenir une rente admissible.
Il est également possible de nommer un rentier remplaçant au FERR, comme un conjoint ou un conjoint de fait, ou un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge. À votre décès, le FERR existant est maintenu et votre rentier remplaçant peut continuer à recevoir les mêmes paiements au titre du FERR et à payer de l’impôt sur ces paiements chaque année, comme c’était le cas de votre vivant.
Si vous avez un REER
Si vous détenez un REER à votre décès et que le bénéficiaire est votre succession ou un bénéficiaire non admissible, ou si vous n’avez pas de bénéficiaire désigné, l’ARC considèreOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre que vous avez reçu, immédiatement avant votre décès, une somme égale à la juste valeur marchande de tous les fonds détenus dans votre REER à la date de votre décès. À quelques exceptions près, ce montant et tous les autres montants reçus au titre de votre REER au cours de l’année de votre décès doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année de votre décès.
Une exception s’applique lorsque vous avez un bénéficiaire admissible à votre REER, comme votre conjoint ou conjoint de fait. Dans ce cas, l’ARC ne considère pas que vous avez reçu un montant de votre REER au moment du décès si, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès, tous les fonds du REER sont transférés directement à un REER, à un RPAC, à un RVER ou à un FERR du conjoint ou du conjoint de fait, ou s’ils sont utilisés pour obtenir une rente admissible pour le conjoint ou le conjoint de fait.
Si vous avez un CELI
Dans les provinces et les territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire pour un CELI, vous pouvez désigner un titulaire remplaçant pour votre CELI. Dans les provinces et les territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire pour un CELI, vous pouvez désigner un titulaire remplaçant en cas de décèsOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre. La désignation d’un titulaire remplaçant se limite au conjoint ou au conjoint de fait.
Si vous avez désigné un titulaire remplaçant, celui-ci deviendra le nouveau titulaire du CELI à votre décès. La valeur de votre CELI n’a aucune incidence sur les droits de cotisation à un CELI de votre titulaire remplaçant.
Vous pouvez également nommer un bénéficiaire désigné pour votre CELI. Un conjoint ou conjoint de fait qui est désigné bénéficiaire de votre CELI (et non titulaire remplaçant) peut verser la valeur totale de votre CELI dans son propre CELI, à condition de le faire avant le 31 décembre de l’année de votre décès. S’il respecte ces conditions, cela n’affectera pas ses droits inutilisés de cotisation à un CELI.
D’autres bénéficiaires désignés, comme des enfants, peuvent verser tout montant reçu de votre CELI dans leur propre CELI, à supposer qu’ils aient des droits de cotisation inutilisés.
Désignation de bénéficiaire
Au Québec, ce ne sont pas tous les produits de placement qui permettent de désigner un bénéficiaire. En général, seules les compagnies d’assurance et les sociétés de fiducie peuvent proposer des produits comportant cette caractéristique. S’il n’est pas possible de désigner un bénéficiaire, vous devez vous assurer que votre testament est correctement rédigé pour permettre un transfert en franchise d’impôt.
L’importance de la planification successoral
La planification successorale est un procédé qui vous permet de structurer vos affaires de façon à préserver vos biens et à en assurer la distribution selon vos volontés à votre décès.
La planification successorale est importante, car elle :
- Évite que les personnes que vous laissez derrière aient des différends au sujet de vos actifs
- Veille à combler les besoins de vos proches
- Diminue les impôts à payer
Une partie de la planification successorale consiste à tenir à jour votre testament et les renseignements relatifs à vos bénéficiaires désignés, surtout après des événements importants comme un mariage, un remariage, un divorce ou la naissance d’un enfant.