Juillet 2021 – Temps de lecture : 15 min

La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est une somme forfaitaire unique versée à la succession au nom du cotisant au RPC décédé. Celle du Régime de rentes du Québec (RRQ) est similaire, mais destinée aux résidents du Québec.

S’il y a succession, l’exécuteur / le liquidateur indiqué au testament ou la personne nommée par la cour pour administrer la succession présente la demande de prestation de décès. L’exécuteur / le liquidateur doit présenter la demande de prestation dans les 60 jours suivant la date du décès. S’il n’y a pas de succession ou si l’exécuteur / le liquidateur n’a pas présenté de demande de prestation de décès, le paiement pourrait être versé à d’autres personnes qui en font la demande, selon l’ordre de priorité suivant :

• La personne ou l’établissement qui a payé les frais funéraires de la personne décédée ou qui est responsable de les payer
• L’époux ou le conjoint de fait survivant de la personne décédée
• Le plus proche parent de la personne décédée
  

Oui, pour la personne ou la succession qui la reçoit. 

Si la succession reçoit la prestation de décès, le montant doit être indiqué dans la déclaration de revenus de la succession à la ligne 19 du formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies au cours de l’année dans laquelle la prestation est versée. 

Si le bénéficiaire (une personne) reçoit la prestation de décès, il doit indiquer le montant à la ligne 130 de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la prestation est versée. 

Il est peu probable que la prestation de décès soit imposable si le prestataire n’est pas le bénéficiaire ou la succession et que les situations suivantes s’appliquent :

• Le contribuable qui a reçu la prestation de décès a payé les frais funéraires de la personne décédée.
• Le montant de la prestation de décès ne dépasse pas le montant des frais funéraires.
• La personne décédée n’a pas d’héritier et la succession n’a aucun autre bien.
  

Pour recevoir la prestation, il faut compter de 6 à 12 semaines à partir du moment où Service Canada reçoit votre demande dûment remplie. Voici les dates du versement des prestations du RPC.

• 10 années civiles
  
• le tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, mais pas moins de trois années civiles
  

Pour présenter une demande au titre du RPC, vous devez remplir le formulaire Demande pour la prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre, y joindre les documents requis et envoyer le tout à Service Canada.  Pour présenter une demande au titre du RRQ, vous devez remplir le formulaire Demande de prestations de survivants du Régime de rentes du QuébecOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre.

Les renseignements fournis reposent sur les lois, règles et règlements actuels applicables aux résidents du Canada. À notre connaissance, les renseignements fournis sont exacts au moment de leur publication. Les règles et les interprétations peuvent changer, ce qui peut compromettre l’exactitude de l’information. Les renseignements fournis sont de nature générale et ne devraient pas remplacer les conseils qu’il convient d’obtenir lorsqu’une situation spécifique est examinée. Pour des questions particulières, vous devriez consulter un juriste, un comptable, un fiscaliste ou tout autre conseiller professionnel approprié.