La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) est une somme forfaitaire unique versée à la succession au nom du cotisant au RPC décédé. Celle du Régime de rentes du Québec (RRQ) est similaire, mais destinée aux résidents du Québec.
Qui reçoit la prestation de décès du RPC/RRQ et qui peut en faire la demande?
S’il y a succession, l’exécuteur / le liquidateur indiqué au testament ou la personne nommée par la cour pour administrer la succession présente la demande de prestation de décès. L’exécuteur / le liquidateur doit présenter la demande de prestation dans les 60 jours suivant la date du décès. S’il n’y a pas de succession ou si l’exécuteur / le liquidateur n’a pas présenté de demande de prestation de décès, le paiement pourrait être versé à d’autres personnes qui en font la demande, selon l’ordre de priorité suivant :
- La personne ou l’établissement qui a payé les frais funéraires de la personne décédée ou qui est responsable de les payer
- L’époux ou le conjoint de fait survivant de la personne décédée
- Le plus proche parent de la personne décédée
La prestation de décès du RPC est-elle imposable?
Oui, pour la personne ou la succession qui la reçoit.
Si la succession reçoit la prestation de décès, le montant doit être indiqué dans la déclaration de revenus de la succession à la ligne 19 du formulaire T3 – Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies au cours de l’année dans laquelle la prestation est versée.
Si le bénéficiaire (une personne) reçoit la prestation de décès, il doit indiquer le montant à la ligne 130 de sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la prestation est versée.
Il est peu probable que la prestation de décès soit imposable si le prestataire n’est pas le bénéficiaire ou la succession et que les situations suivantes s’appliquent :
- Le contribuable qui a reçu la prestation de décès a payé les frais funéraires de la personne décédée.
- Le montant de la prestation de décès ne dépasse pas le montant des frais funéraires.
- La personne décédée n’a pas d’héritier et la succession n’a aucun autre bien.
Dates de versement de la prestation de décès du RPC
Pour recevoir la prestation, il faut compter de 6 à 12 semaines à partir du moment où Service Canada reçoit votre demande dûment remplie. Voici les dates du versement des prestations du RPC.Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre
Admissibilité à la prestation de décès du RPC/RRQ
Pour que la prestation de décès du RPC soit versée, la personne décédée doit avoir cotisé au RPC pendant au moins :
- 10 années civiles
- le tiers des années civiles correspondant à la période de cotisation au RPC, mais pas moins de trois années civiles
Présentation d’une demande de prestation de décès du RPC/RRQ
Pour présenter une demande au titre du RPC, vous devez remplir le formulaire Demande pour la prestation de décès du Régime de pensions du Canada (ISP1200)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre, y joindre les documents requis et envoyer le tout à Service Canada. Pour présenter une demande au titre du RRQ, vous devez remplir le formulaire Demande de prestations de survivants du Régime de rentes du Québec PDF | 667KBOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre.