En quoi consiste le partage des crédits du RRQ/RPC?
Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, les conjoints doivent tôt ou tard répartir leurs actifs de manière équitable. Pour ce faire, ils devraient aussi procéder au partage des crédits du RRQ ou du RPC qu’ils ont accumulés en cours d’emploi. Or, ils oublient souvent que ces crédits font partie de leurs actifs.
Admissibilité au partage des crédits
En règle générale, votre admissibilité au partage des crédits du RRQ/RPC dépend du moment où l’union a pris fin.
Vous ne pouvez pas présenter une demande de partage des crédits du RRQ/RPC :
- Pour toute année où le total de vos gains annuels ouvrant droit à pension et ceux de votre conjoint est inférieur à deux fois l’exemption de base annuelle.
- Pour toute période avant que vous ou votre conjoint ayez eu 18 ans ou après que vous ou votre conjoint avez eu 70 ans.
- Pour toute période pendant laquelle vous ou votre conjoint étiez bénéficiaire d’une pension/rente de retraite au titre du RRQ ou du RPC.
- Pour toute période pendant laquelle vous ou votre conjoint avez été considéré comme invalide au titre des prestations d’invalidité du RRQ/RPC.
- Si votre mariage s’est terminé par un divorce ou une annulation avant le 1er janvier 1978, étant donné que le RRQ/RPC n’existait pas avant cette date.
- Si vous présentez une demande concernant une union de fait antérieure au 1er janvier 1987.
Si votre mariage s’est terminé par un divorce ou une annulation, vous pourriez être admissible si :
- Vous avez vécu avec votre ex-conjoint pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Vous ou votre ex-conjoint avisez Service Canada et fournissez les renseignements nécessaires.
Si votre mariage s’est terminé par un divorce ou une annulation entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1986, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- Vous avez vécu avec votre conjoint pendant au moins 36 mois consécutifs.
- Le divorce ou l’annulation a été obtenu en vertu des lois canadiennes.
- Vous ou votre ex-conjoint avez présenté une demande écrite et envoyé à Service Canada les documents nécessaires dans les 36 mois suivant la fin de votre mariage.
Si vous êtes toujours marié et que votre séparation a eu lieu le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- Vous avez vécu avec votre conjoint pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Vous ou votre conjoint présentez une demande écrite et envoyez à Service Canada les documents nécessaires.
Si votre union de fait a pris fin le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- Vous avez vécu avec votre ancien conjoint de fait pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs (sauf si votre ancien conjoint de fait est décédé au cours de cette période, auquel cas vous pourriez quand même être admissible).
- Vous ou votre ancien conjoint de fait présentez une demande par écrit et envoyez à Service Canada les documents nécessaires dans les 48 mois suivant la date à laquelle vous avez commencé à vivre séparément (à moins que votre ancien conjoint de fait ne soit toujours vivant et ne consente par écrit à renoncer au délai maximum de 48 mois).
Il n’y a pas de limite de temps pour présenter une demande, à moins que votre conjoint ne décède, auquel cas vous devez présenter une demande dans les 36 mois suivant la date du décès.
Veuillez consulter le site de Retraite QuébecOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre ou du gouvernement du CanadaOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre pour connaître toutes les conditions d’admissibilité.
Le partage des crédits du RRQ/RPC est-il obligatoire?
Le partage des crédits du RRQ/RPC est obligatoire dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, sauf en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Québec. Ces provinces permettent la négociation du partage des crédits du RRQ/RPC.
Pourquoi un couple devrait-il opter pour le partage des crédits du RRQ/RPC?
Le partage des crédits contribue à équilibrer les prestations du RRQ ou du RPC lorsque l’un des conjoints a travaillé tout au long de la relation et que l’autre n’a pas travaillé parce qu’il s’occupait des enfants ou était aux études, par exemple.
Le partage des crédits du RRQ/RPC peut contribuer à alléger le fardeau financier du conjoint dont le revenu est le moins élevé après le divorce.
Il peut également permettre aux deux conjoints de réaliser des économies d’impôt sur le revenu.
Vous devriez consulter votre conseiller en sécurité financière pour déterminer si le partage des crédits du RRQ/RPC est une bonne solution dans votre cas.
L’un ou l’autre des conjoints (ou son représentant, p. ex. un avocat) peut demander le partage des crédits du RRQ/RPC. Vous pouvez présenter une telle demande même si vous vous êtes remarié ou si vous vivez dans une nouvelle union de fait.