Principes de base
Lorsqu’il s’agit du partage du patrimoine en cas de divorce ou de séparation, en général, chaque personne demeure propriétaire de tout bien acquis avant le mariage. Toutefois, le patrimoine acquis pendant le mariage et toute plus-value réalisée pendant le mariage visant des actifs acquis avant le mariage doivent être partagés à parts égales.
Chaque situation est unique en fonction des actifs que vous possédez, du type de relation entre vous et votre conjoint, de la province où vous vivez et de ce dont vous et votre conjoint avez convenu avant et pendant votre mariage.
Les legs reçus pendant le mariage par l’une ou l’autre des personnes pourraient être exclus du patrimoine à partager. D’autres types de biens peuvent également être exclus ou dispensés du partage, selon la loi provinciale applicable.
La règle générale veut que la valeur nette du patrimoine familial (la valeur des biens détenus par les conjoints moins les dettes et les biens exclus) soit partagée à parts égales entre les 2 conjoints en cas de divorce. Toutefois, la valeur ou les actifs réels reçus par chaque conjoint ne sont pas toujours les mêmes et varient en fonction des circonstances de chaque cas et de la loi provinciale sur le droit de la famille applicable.
Types d’actifs et leur traitement
Vous devrez habituellement partager la valeur des actifs suivants :
- Résidence(s) familiale(s) (maison, chalet, roulotte, etc.)
- Meubles et articles se trouvant dans toute résidence familiale
- Véhicule(s)
- Épargne-retraite (régimes d’épargne-retraite offerts par un employeur, régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), comptes d’épargne libre d’impô (CELI), comptes de retraite immobilisé (CRI), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- Prestations de l’État (Régime de rentes du Québec (RRQ) ou prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), Supplément de revenu garanti (SRG)
- Dettes conjointes utilisées pour acquérir, maintenir ou préserver des actifs inclus dans le patrimoine familial net
La valeur des actifs suivants ne fait habituellement pas partie du patrimoine familial qui doit être partagé entre les conjoints :
- Actifs détenus par un conjoint avant le mariage
- Actifs hérités ou reçus en don d’un tiers pendant le mariage
- Dommages-intérêts et indemnités pour blessures personnelles
- Actifs que les conjoints ont convenu, dans un contrat familial, de ne pas inclure dans le partage du patrimoine familial
Qu’en est-il des dettes?
En règle générale, les conjoints sont également responsables des dettes contractées pendant le mariage. Toutefois, il peut y avoir des exceptions, selon les circonstances de chaque cas :
- Lorsqu’un seul conjoint s’endette, réduisant le patrimoine familial net
- Lorsque la dette a été contractée de façon irresponsable (jeux de hasard, par exemple)
- Lorsqu’un seul conjoint est responsable d’un montant d’endettement disproportionné pour subvenir aux besoins de la famille
Contrats de mariage et accords de cohabitation
Un contrat de mariage est une convention signée par les couples avant ou après leur mariage afin de protéger leurs droits en cas de séparation, y compris leurs droits relatifs au patrimoine.
Les couples vivant en union de fait peuvent choisir de signer un document similaire, appelé « accord de cohabitation ».
Ces documents juridiques peuvent déterminer ce qui se produira si la relation prend fin, notamment ce qui suit :
- Montant de la pension alimentaire
- Modalités de partage des biens
- Dispositions relatives à la résidence conjugale
Pour augmenter la probabilité qu’un contrat de mariage ou un accord de cohabitation soit contraignant et exécutoire, les 2 conjoints devraient signer le document devant un témoin.
De plus, les 2 conjoints devraient obtenir des conseils juridiques indépendants auprès d’avocats différents et divulguer leurs renseignements financiers avant de signer un contrat de mariage ou un accord de cohabitation.
Une fois que le document a été signé, les 2 conjoints doivent respecter les dispositions qui y sont stipulées. Il est possible de négocier des changements par la suite en veillant à obtenir des conseils juridiques indépendants : il faut alors les consigner par écrit en signant le tout en présence d’un témoin.
Si les conjoints se séparent et que l’un d’eux conteste le contrat, ils doivent s’adresser aux tribunaux et demander à un juge de décider si les modalités contractuelles doivent être appliquées.
Modalités de partage des actifs en cas de divorce ou de séparation
La façon dont les biens sont répartis varie au Canada selon la loi provinciale sur le droit de la famille applicable. Toutefois, en règle générale, chaque conjoint doit d’abord calculer son patrimoine familial net :
- La valeur totale des actifs moins les dettes / les passifs à la date de la séparation, pour calculer le total à la date de la séparation
- La valeur totale des actifs moins les dettes / les passifs à la date du mariage, pour calculer le total à la date du mariage
- Pour obtenir le patrimoine familial net, on déduit le total à la date du mariage du total à la date de la séparation.
Le conjoint qui a le patrimoine familial net le plus élevé verse ensuite à l’autre conjoint la moitié de la différence entre leurs patrimoines familiaux nets respectifs. Ce paiement est parfois appelé « paiement de compensation ».
La valeur du patrimoine familial net ne peut jamais être négative. Si cette valeur est négative, on considère qu’elle est égale à zéro.
Voici quelques exemples de calculs :
Conjoint A
- Actifs à la date de la séparation = 120 000 $
- Passifs à la date de la séparation = 50 000 $
- Total à la date de la séparation (actifs - passifs) = 120 000 $ - 50 000 $ = 70 000 $
- Actifs à la date du mariage = 30 000 $
- Passifs à la date du mariage = 20 000 $
- Total à la date du mariage (actifs - passifs) = 30 000 $ - 20 000 $ = 10 000 $
- Patrimoine familial net (total à la date de la séparation - total à la date du mariage) = 70 000 $ - 10 000 $ = 60 000 $
Conjoint B
- Actifs à la date de la séparation = 200 000 $
- Passifs à la date de la séparation = 100 000 $
- Total à la date de la séparation (actifs - passifs) = 200 000 $ - 100 000 $ = 100 000 $
- Actifs à la date du mariage = 40 000 $
- Passifs à la date du mariage = 20 000 $
- Total à la date du mariage (actifs - passifs) = 40 000 $ - 20 000 $ = 20 000 $
- Patrimoine familial net (total à la date de la séparation - total à la date du mariage) = 100 000 $ - 20 000 $ = 80 000 $
Patrimoine familial net du conjoint B (80 000 $) - Patrimoine familial net du conjoint A (60 000 $) = 20 000 $
Le conjoint B verse 10 000 $ (la moitié de la différence entre les patrimoines familiaux nets) au conjoint A à titre de paiement de compensation.
Obtenir des conseils juridiques et financiers
Il y a de nombreuses bonnes raisons d’obtenir des conseils juridiques et financiers dans le cadre d’un partage d’actifs lors d’un divorce ou d’une séparation. Voici quelques exemples :
- Pour éliminer l’aspect émotionnel du processus.
- Pour vous aider à vous rétablir sur le plan financier en cas de divorce ou de séparation.
- Pour vous assurer d’obtenir un règlement équitable. Dans une proportion de 65 %, des personnes ayant répondu à un sondage de la Canada Vie et travaillé avec un conseiller ont estimé que leur règlement était juste et équitable, contre 35 % de celles qui n’ayant pas travaillé avec un conseiller.