De combien de temps un liquidateur dispose-t-il pour régler une succession?

De combien de temps un liquidateur dispose-t-il pour régler une succession?

Chaque succession est différente. Certaines sont plus simples, alors que d’autres sont plus complexes. Des problèmes surviennent parfois. C’est pourquoi il n’y a pas d’échéancier strict. Toutefois, selon EstateExec (en anglais seulement), la plupart des successions au Canada peuvent être réglées dans un délai de 6 à 18 mois.

Qu’est-ce que le « délai d’un an accordé au liquidateur »?

Selon une règle générale de la common law, le liquidateur d’une succession dispose d’un an à compter de la date du décès pour régler la succession. Cela comprend :

• La collecte de tous les biens de la succession
• Le paiement de l’ensemble des dettes et passifs de la succession
• La distribution du reste des biens aux bénéficiaires

Il y a de bonnes raisons qui justifient le délai d’un an accordé au liquidateur. En voici quelques exemples :

• La Wills, Estates and Succession Act de la Colombie-Britannique (en anglais seulement) impose une période d’attente de 210 jours au cours de laquelle un liquidateur ne doit pas distribuer la succession sans le consentement des bénéficiaires ou une ordonnance du tribunal.
• La nécessité d’obtenir un certificat de décharge de l’Agence du revenu du Canada confirmant que la succession a versé tous les montants de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH, des pénalités et des intérêts dus au moment de la délivrance du certificat.

Y a-t-il une limite de temps pour régler la succession?

Bien qu’on s’attende à ce que la plupart des successions puissent être réglées en un an, il peut y avoir des raisons pour lesquelles cela prend plus de temps.

Il peut y avoir des imprévus, comme la contestation du testament, les retards dans l’accès aux comptes bancaires, la vente d’une entreprise ou d’un bien ou le paiement de dettes inattendues. Ces problèmes peuvent prolonger la période dont le liquidateur a besoin.

Les liquidateurs peuvent-ils prendre autant de temps qu’ils le souhaitent?

Non, une fois le délai d’un an accordé au liquidateur écoulé, un bénéficiaire peut demander à un tribunal d’obliger le liquidateur à procéder à la reddition de compte.

Un juge prendra en considération la situation de la succession. Si le liquidateur agit dans l’intérêt supérieur des bénéficiaires et travaille le plus rapidement possible, le juge peut se ranger du côté du liquidateur et lui accorder plus de temps. Dans le cas contraire, le tribunal peut établir un calendrier et une méthode pour la reddition de compte.

En quoi consiste la reddition de compte?

La reddition de compte correspond au processus de présentation des comptes au tribunal aux fins d’approbation. Elle comprend un échéancier et un processus pour ce qui suit :

• Les bénéficiaires passent en revue les comptes et s’opposent quant à toute opération ou omission.
• Le fiduciaire répond et fournit les documents à l’appui.
• Un contre-interrogatoire du liquidateur est effectué, au besoin.
• Les bénéficiaires retirent leurs objections.
• Toute objection restante doit être présentée à un juge pour qu’il tranche.
• Une ordonnance finale approuvant un ensemble précis de comptes est rendue.

Le processus de reddition de compte peut prendre beaucoup de temps et être coûteux.

Si la succession n’est pas réglée au bout de 2 ans, un bénéficiaire peut présenter une nouvelle demande au tribunal.

Dans certains cas, un bénéficiaire peut demander au tribunal d’exiger un paiement à partir de la succession.

Dans de rares cas, un bénéficiaire peut également demander au tribunal de révoquer un liquidateur en raison de son inaction ou de retards indus.

Accélération de la distribution d’une succession

Il existe des façons d’aider à accélérer la distribution d’une succession :

• Une bonne planification successorale pour veiller à ce que la plupart des biens soient transférés directement aux bénéficiaires désignés en vertu du droit de survie et qu’ils ne fassent pas partie de la succession et ne soient pas assujettis à la vérification de testament/l’homologation
• Des directives claires dans votre testament à savoir qui obtient quoi
• Le don de vos biens de votre vivant, ce qui réduit la taille de la succession et le besoin de la vérification de testament/l’homologation
• La mise sur pied d’une fiducie et le placement des actifs de la succession dans la fiducie, en transférant la propriété de vous-même à la fiducie
• Le choix d’un liquidateur qui saura communiquer régulièrement avec les bénéficiaires

Si un liquidateur a besoin d’aide pour s’acquitter de ses tâches, il est important de garder à l’esprit que certains services de règlement de succession pour liquidateurs peuvent simplifier son rôle.

Délais de paiement de l’impôt sur le revenu de la personne décédée

Il incombe également au liquidateur de produire des déclarations de revenus de la dernière année pour la personne décédée et, au besoin, pour la succession. Tout impôt exigible doit être payé à la date d’échéance. Sinon, des intérêts seront ajoutés à l’impôt final à payer. Des pénalités peuvent être imposées si la déclaration est soumise en retard.

Selon l’Agence du revenu du Canada, la date limite pour produire la déclaration finale et payer le solde dû est :

• Le 30 avril de l’année suivant le décès (si le décès a eu lieu entre le 1^er janvier et le 31 octobre inclusivement
• 6 mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si le décès a eu lieu entre le 1^er novembre et le 31 décembre inclusivement)