Qu’est-ce qu’un remboursement des droits de mutation immobilière?
Si vous achetez votre première maison, vous savez que chaque sou compte pour gérer efficacement votre budget. Pour alléger le coût d’achat de la propriété, songez aux droits de mutation immobilière dont vous pourriez demander le remboursement.
Dans certaines provinces et villes, les frais de clôture que vous payez à l’achat d’une propriété incluent des droits de mutation. Si vous achetez votre première maison, vous pourriez être admissible au remboursement d’une partie ou de la totalité de ces droits. Le montant du remboursement potentiel dépend de la province, voire de la ville dans laquelle vous achetez la propriété.
Quels sont les critères d’admissibilité à un tel remboursement?
Vous pouvez être admissible à un remboursement des droits de mutation immobilière si vous achetez une maison :
- En Ontario
- En Colombie-Britannique
- À l’Île-du-Prince-Édouard
En Ontario, vous pouvez aussi demander un remboursement distinct si vous achetez une propriété à Toronto.
Pour demander un remboursement de droits de mutation, vous devez acheter votre première maison et, par conséquent, ne jamais avoir été propriétaire auparavant. Vous ne pouvez donc demander ce remboursement qu’une seule fois. Les autres critères à respecter dépendent de la province ou de la municipalité.
Ontario
Pour être admissible à un remboursement des droits de mutation dans cette province, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et âgé de plus de 18 ans. Si vous avez un conjoint, ce dernier ne doit pas avoir été propriétaire d’une habitation depuis que vous êtes en couple. Vous devez par ailleurs emménager dans la maison dans les neuf mois qui suivent son achat.
Vous avez 18 mois pour demander le remboursement des droits à compter de la date de la cession. Vous pouvez obtenir de la province un remboursement maximal de 4 000 $. Ce remboursement couvre le montant total, jusqu’à concurrence d’un prix d’achat de 368 333 $. Pour les maisons de plus de 368 333 $, vous recevez le remboursement maximal, mais vous devez payer les droits exigibles en sus de ce montant.
Jessica achète sa première maison à Hamilton, en Ontario, au prix de 400 000 $. Les droits de mutation immobilière s’élèvent à 4 475 $. Comme Jessica a droit au remboursement maximal de 4 000 $, il ne lui reste qu’un solde de 475 $ à payer.
En Ontario, si vous achetez une propriété avec votre conjoint et que ce dernier n’est pas un premier acheteur, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de 50 %.
Toronto
À Toronto, vous pouvez demander un remboursement des droits de mutation immobilière à la municipalité en plus du remboursement provincial. Ce remboursement est offert lors de l’achat d’une propriété résidentielle nouvelle ou existante. Les critères d’admissibilité sont les mêmes que pour la province. Toutefois, si vous n’êtes pas citoyen canadien ou résident permanent lorsque vous achetez la propriété, mais que vous le deviendrez dans les 18 mois suivant l’opération, vous pouvez avoir droit au remboursement de la municipalité.
Le remboursement maximal est de 4 475 $. Ce remboursement couvre le montant total pour une propriété dont le prix d’achat ne dépasse pas 400 000 $. Comme dans le cas du remboursement provincial, vous recevrez le montant maximal si la propriété est évaluée à un prix supérieur et vous devez payer le solde des droits de mutation.
Sonny et Meera achètent leur première maison à Toronto, en Ontario, pour 850 000 $. Ils ont droit à un remboursement de la province (4 000 $) et de la ville (4 475 $). Les droits de mutation immobilière s’élèvent à 18 475 $. Une fois qu’ils ont reçu le remboursement total de 8 475 $, il leur reste 10 000 $ à payer.
Si vous achetez une propriété à Toronto avec votre conjoint et que ce dernier n’est pas un premier acheteur, vous pouvez demander un remboursement partiel de 50 %.
Colombie-Britannique
Pour être admissible en Colombie-Britannique, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent et acheter une propriété qui vous servira de résidence principale (et non de logement locatif ou de maison de vacances). Si vous n’êtes pas citoyen ou résident permanent lors de l’achat, mais que vous le devenez avant le premier anniversaire de la date d’enregistrement, vous pouvez demander un remboursement des droits de mutation immobilière.
Vous devez vivre dans la province depuis 12 mois consécutifs lors de l’achat de la propriété ou avoir produit au moins 2 déclarations de revenus en Colombie-Britannique au cours des 6 dernières années. Comme le remboursement vise la maison dans laquelle vous comptez habiter, et non un immeuble locatif, vous devez emménager dans les 92 jours qui suivent l’achat pour y avoir droit.
Le montant que vous recevez dépend de la taille et du prix de la propriété. Si vous achetez une propriété de moins de 500 000 $, le remboursement couvre le montant total des droits de mutation, de sorte que vous n’avez aucun solde à payer. Si vous achetez une maison coûtant entre 500 000 $ et 524 999 $, vous pouvez demander un remboursement partiel. Aucun remboursement n’est accordé pour les maisons dont le prix d’achat dépasse 525 000 $. Vous avez 18 mois pour demander le remboursement des droits à compter de la date de la cession.
En Colombie-Britannique, si vous achetez avec votre conjoint, que ce dernier a déjà été propriétaire et que la maison vaut entre 500 001 $ et 524 999 $, vous pourriez recevoir un remboursement partiel.
À Victoria, Mike achète son premier condo pour 500 000 $. Comme il a droit à un remboursement complet de 8 000 $, le solde des droits de mutation immobilière à payer est nul. De son côté, Rojesh achète une propriété dans la même ville pour 520 000 $. Les droits de mutation immobilière s’élèvent à 8 400 $ et Rojesh reçoit un remboursement partiel de 1 680 $, de sorte qu’il lui reste 6 720 $ à payer. Cindy achète un condo pour 525 000 $ à Kelowna. Ce prix étant supérieur au seuil provincial, elle n’est admissible à aucun remboursement et doit payer le montant total des droits de mutation, qui sont de 8 500 $.
Île-du-Prince-Édouard
Si vous achetez une première maison à l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez demander un remboursement des droits de mutation immobilière si vous vivez dans la province depuis six mois consécutifs au moment de l’achat, ou si vous avez produit au moins deux déclarations de revenus à l’Île-du-Prince-Édouard au cours des six dernières années. Vous devez avoir plus de 18 ans, être citoyen canadien ou résident permanent. Le montant maximal que vous pouvez recevoir est de 2 000 $.
Les droits de mutation ne s’appliquent pas aux maisons de moins de 30 000 $. Si vous achetez une propriété dont la valeur se situe entre 30 000 $ et 200 000 $, les droits de mutation vous sont intégralement remboursés. Si la maison vaut plus de 200 000 $, vous n’avez droit à aucun remboursement (vous devez payer la totalité des droits de mutation).
Lauren achète sa première maison à Charlottetown. Comme le prix de la propriété (196 000 $) est inférieur au seuil de 200 000 $, elle a droit au remboursement complet des droits de mutation et n’a aucun solde à payer.
Si vous achetez avec votre conjoint, vous devez tous les deux être des premiers acheteurs pour demander ce remboursement.
Comment demander le remboursement des droits de mutation immobilière
Le processus de demande de remboursement varie selon l’emplacement de la propriété achetée. Si vous vivez en Ontario ou en Colombie-Britannique, votre conseiller juridique en droit successoral vous aidera à remplir les documents nécessaires. Si vous vivez à l’Île-du-Prince-Édouard, visitez le site Web de la province pour télécharger et remplir le formulaire Declaration – First-time Home Buyers et présenter votre demande.
Autres programmes et mesures incitatives
Le remboursement des droits de mutation immobilière est l’un des nombreux programmes et avantages offerts aux acheteurs d’une première maison, qui comptent aussi :
- L’Incitatif à l’achat d’une première propriété – Offert par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le programme propose aux acheteurs admissibles un prêt hypothécaire avec participation accordé par le gouvernement du Canada.
- Le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation – Également désigné par l’abréviation CIAPH, ce crédit offre aux acheteurs d’une première habitation un crédit d’impôt sur le revenu non remboursable de 5 000 $.
- Le remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves – Ce remboursement vous permet de réclamer une partie de la TPS ou de la TVH fédérale que vous avez payée à l’achat de votre nouvelle maison.