Règles relatives aux retraits d’un régime de pension agréé (RPA)

Points à retenir

Lorsque vous changez d’employeur, vous disposez de certaines options pour les fonds de votre régime de pension.
Selon la loi qui s’applique, vous pourriez être en mesure de retirer les fonds pour cause de difficultés financières une fois qu’ils auront été transférés dans un REER immobilisé, un FERR immobilisé, un CRI ou un FRV.

Qu’est-ce qu’un régime de pension agréé (RPA)?

Un RPA est un régime que votre employeur établit pour vous fournir un revenu de retraite. Il est tenu d’y cotiser et, selon votre régime, vous pourriez être tenu d’y cotiser également.

Qui est propriétaire des fonds dans un RPA?

La plupart des organismes de réglementation des régimes de retraite permettent aux participants d’un RPA d’acquérir immédiatement les droits à pension. Cela signifie que vos cotisations et celles versées par votre employeur vous appartiennent.

Elles sont immobilisées et ne peuvent vous procurer un revenu que lorsque vous prenez votre retraite. Lorsque vous recevrez cet argent, vous paierez de l’impôt sur celui-ci.

Toutefois, certaines lois sur les pensions peuvent exiger que vous travailliez chez votre employeur ou que vous participiez à un régime de pension pendant un certain temps avant de pouvoir acquérir les droits à pension.

Dans ce cas, lorsque vous quittez votre employeur, vous conservez vos propres cotisations, mais vous pourriez perdre les cotisations de l’employeur versées en votre nom.

Qu’advient-il de ma pension si je quitte mon emploi?

Si vous êtes âgé de moins de 71 ans et que le règlement sur les pensions le permet, les fonds immobilisés d’un RPA peuvent seulement être transférés vers :

Le régime de retraite d’un autre employeur
Un compte de retraite immobilisé (CRI)
Un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) immobilisé

Il se pourrait aussi que vous ayez la possibilité de laisser votre argent dans le régime de l’employeur.

Et si le RPA n’est pas immobilisé, vous pouvez choisir de prendre la valeur de rachat. Cependant, vous devrez payer de l’impôt sur cet argent.

Est-il possible de faire un retrait d’un RPA en raison d’une urgence?

En cours d’emploi, sauf dispositions contraires dans les lois sur les pensions, vous ne pouvez pas retirer ou « débloquer » des fonds de votre régime de pension.

Certains organismes de réglementation des pensions prévoient certaines raisons vous permettant de débloquer des fonds de pension immobilisés qui ont été transférés dans un CRI ou un REER immobilisé. En voici des exemples :

Faible revenu
Possibilité de saisie hypothécaire
Éviction en raison de loyers en retard
Loyer du premier mois et dépôt de garantie
Frais médicaux ou d’invalidité élevés
Espérance de vie réduite

De plus, certains organismes de réglementation des pensions vous permettent de débloquer 50 % de vos fonds immobilisés, à une seule occasion, si vous êtes âgé de 55 ans ou plus. Si vous quittez un emploi ou prenez votre retraite, certains organismes de réglementation des pensions vous donnent la possibilité de débloquer vos fonds si leur solde est inférieur à un certain montant.

Vérifiez vos options dans les documents relatifs à votre régime de pension.

Et maintenant?

Maintenant que vous en savez plus sur les types de RPA et les règles de retrait qui s’appliquent à ceux-ci, nous vous invitons à faire ce qui suit :

Vérifier auprès de votre employeur quel type de régime de pension vous avez.
Discuter avec votre conseiller afin de déterminer si votre régime de pension répond à vos besoins.

Les renseignements contenus dans la présentation sont fournis à titre informatif seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Tout a été mis en œuvre pour assurer l’exactitude de l’information; néanmoins, des erreurs et des omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles en matière de pensions, tant provinciales que fédérales, visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter votre conseiller juridique, fiscal ou comptable pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et sont à jour à la date de publication du présent document.