Comment présenter une demande de règlement au titre du Compte de gestion des dépenses santé
Une fois que des frais ont été engagés ou qu’un service a été rendu, il est possible d’en demander le remboursement au titre de votre régime de soins médicaux et de soins dentaires.
Vous pouvez également soumettre une demande de règlement au titre de votre Compte de gestion des dépenses santé (CGDS), si vous en avez un.
Les formulaires peuvent être remplis de deux façons :
- Formulaire papier – En remplissant et en soumettant le formulaire de demande de règlement au titre du Compte de gestion des dépenses santé approprié
- Formulaire en ligne – En ouvrant une session dans Ma Canada Vie au travail pour présenter une demande de règlement électronique
Quels sont les délais alloués pour présenter une demande de règlement?
Vous devez présenter la demande de règlement dans les 31 jours suivant la fin de l’année de protection précédente.
Mon formulaire est rempli. Que dois-je faire maintenant?
Nous évaluerons votre demande de règlement une fois que nous aurons reçu tous les renseignements pertinents.
Si certains renseignements nécessaires à l’évaluation de votre demande de règlement sont manquants, nous communiquerons avec vous par l’intermédiaire de Ma Canada Vie au travail ou par la poste.
Vous pouvez fournir en ligne les renseignements manquants concernant votre demande de règlement en ouvrant une session dans Ma Canada Vie au travail et en vous rendant à la section Pour nous joindre.
Quand une décision sera-t-elle prise concernant ma demande de règlement?
Une décision sera prise au cours des 7 jours civils suivant la réception de tous les renseignements requis.
À noter : Ce délai s’applique aux régimes ordinaires seulement. Les délais réels peuvent varier en fonction de la conception du régime et de la complexité de la demande de règlement. S’il manque des renseignements, si la demande de règlement est incomplète ou si un examen supplémentaire est nécessaire, le délai de traitement pourrait être plus long.
Comment vais-je savoir si ma demande de règlement a été approuvée?
Nous vous répondrons par voie électronique ou par la poste, selon vos préférences de communication.
Comment faire une demande de révision
Première demande de révision
- Précisions – Avant de présenter une demande de révision, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour vous assurer que la demande de règlement est admissible conformément à la définition du crédit d’impôt pour frais médicaux. Vous pouvez présenter une demande de révision en communiquant par téléphone avec un spécialiste, Relations avec la clientèle de notre centre d’appels. Vous pouvez aussi soumettre de nouveau la demande de règlement en précisant qu’il s’agit d’une demande de révision. Prenez soin d’indiquer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec notre évaluation.
- Délai – La Canada Vie s’efforce de traiter toutes les demandes de révision dans les 7 jours civils suivant leur réception.
- Communication – Si la demande de révision est acceptée, nous vous répondrons par voie électronique ou par la poste, selon vos préférences de communication. Si la décision est maintenue, nous vous enverrons une lettre pour vous l’expliquer en détail.
Deuxième demande de révision
- Précisions – Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue à l’égard de votre première demande de révision, vous pouvez nous envoyer par écrit tous les renseignements concernant votre demande de règlement. Prenez soin de nous fournir toute information supplémentaire dont nous ne disposons pas déjà pour notre évaluation.
- Délai – Les demandes de révision seront examinées dans un délai de 10 jours civils.
- Communication – Nous vous enverrons une lettre dans laquelle nous vous expliquerons notre décision en détail.
Plaintes
Après la deuxième demande de révision, vous pouvez demander que vos préoccupations soient transmises à un échelon supérieur. Une telle démarche s’inscrit alors dans notre processus de traitement des plaintes des clients.