Comment présenter une demande de règlement au titre du Compte de gestion des dépenses santé
Une fois que des frais ont été engagés ou qu’un service a été rendu, il est possible d’en demander le remboursement au titre de votre régime de soins médicaux et de soins dentaires.
En outre, si vous en avez un, vous pouvez également soumettre une demande de règlement au titre de votre Compte de gestion des dépenses santé (CGDS).
Voici les types de formulaires de demande de règlement qui peuvent être présentés :
- Format papier - Remplissez et soumettez le formulaire de demande de règlement au titre du Compte de gestion des dépenses santé approprié.
- Format électronique – Ouvrez une session dans Ma Canada Vie au travailOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre pour remplir un formulaire de demande de règlement.
Quels sont les délais alloués pour présenter une demande de règlement?
Vous devez présenter la demande de règlement dans les 31 jours suivant la fin de l’année de protection précédente.
Mon formulaire est dûment rempli. Que dois-je faire maintenant?
Nous évaluerons votre demande de règlement une fois que nous aurons reçu tous les renseignements pertinents.
Si certains renseignements nécessaires à l’évaluation de votre demande de règlement sont manquants, nous communiquerons avec vous par l’intermédiaire de Ma Canada Vie au travail ou par la poste.
Vous pouvez fournir en ligne tous les renseignements manquants concernant votre demande de règlement en ouvrant une session dans Ma Canada Vie au travailOuvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre et en vous rendant dans la section Pour nous joindre.
Quand une décision sera-t-elle prise concernant ma demande de règlement?
Une décision sera prise au cours des 7 jours civils suivant la réception de tous les renseignements requis.
À noter : Ce délai s’applique aux régimes ordinaires seulement. Les délais réels peuvent varier en fonction de la conception du régime et de la complexité de la demande de règlement. Toute information manquante ou demande de règlement incomplète peut avoir une incidence sur les délais de traitement. Nous pourrions devoir prolonger le délai si un examen supplémentaire est nécessaire.
Comment vais-je savoir si ma demande de règlement a été approuvée?
Notre réponse vous sera envoyée par voie électronique ou par la poste, selon vos préférences de communication.
Renseignements sur les demandes de révision de demande de règlement au titre du Compte de gestion des dépenses santé
Première demande de révision
- Précisions – Avant de présenter une demande de révision, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC)Ouvre un nouveau site dans une nouvelle fenêtre pour vous assurer que la demande de règlement est admissible conformément à la définition du crédit d’impôt pour frais médicaux. Vous pouvez présenter une demande de révision en communiquant par téléphone avec les spécialistes, Relations avec la clientèle au centre d’appels ou en présentant une demande de règlement de nouveau. Veuillez préciser qu’il s’agit d’une demande de révision et nous expliquer les raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec notre évaluation.
- Délai – La Canada Vie s’efforce de traiter toutes les demandes de révision dans les 7 jours civils suivant leur réception.
- Communication – Si la demande de révision est acceptée, nous vous fournirons une réponse par voie électronique ou par la poste, selon vos préférences de communication. Si la décision est maintenue, nous vous enverrons une lettre pour vous l’expliquer en détail.
Deuxième demande de révision
- Précisions – Si vous n’êtes pas satisfait de la décision que nous avons rendue à l’égard de votre première demande de révision, vous pouvez nous envoyer par écrit tous les renseignements concernant votre demande de règlement. Prenez soin de nous fournir toute information supplémentaire dont nous ne disposons pas déjà pour notre évaluation.
- Délai – Les demandes seront examinées dans un délai de 10 jours civils.
- Communication – Nous vous enverrons une lettre dans laquelle nous vous expliquerons notre décision en détail.
Plaintes
Après la deuxième demande de révision, vous pouvez demander à ce que vos préoccupations soient transmises à un échelon supérieur. Cette démarche s’inscrirait alors dans notre processus de traitement des plaintes des clients.