Planification fiscale et successorale avancée : Imposition au décès d’un titulaire d’un CELI

Par Canada Vie | 25 janvier 2023
John Yanchus, CPA, CA, TEP, directeur général de la planification fiscale et successorale

Il est important d’aider vos clients à comprendre comment les différentes répercussions fiscales peuvent influer sur leur planification successorale. En cas de décès, ces décisions peuvent avoir des répercussions importantes sur leur compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Comment un CELI est-il imposé au décès?

Aucun montant n’est inclus dans le revenu du titulaire du CELI à son décès.

Un conjoint ou un conjoint de fait1 qui reçoit le produit d’un CELI au décès du titulaire peut garder les fonds dans un CELI sans que cela ait d’incidence sur ses propres droits de cotisation. C’est en quelque sorte un CELI surdimensionné. Le résultat peut être obtenu au moyen de diverses méthodes, selon que le conjoint :

Est désigné comme titulaire remplaçant.
- Le titulaire remplaçant doit être le conjoint, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, au titre du CELI du défunt.
- Lorsque le conjoint est désigné comme titulaire remplaçant au titre du CELI, le compte – plus tout revenu gagné après le décès du titulaire original – demeure simplement un CELI et tous les droits de propriété sont transférés au conjoint, y compris la possibilité de nommer ou de changer les bénéficiaires.
- Ce CELI n’aura pas d’incidence sur ses droits de cotisation à son propre CELI. Les droits de cotisation inutilisés du CELI du défunt ne peuvent pas être utilisés et expirent au décès.
- Si aucun titulaire remplaçant n’est nommé, le produit du CELI sera versé aux bénéficiaires en vertu du CELI..
Reçoit le produit du CELI à titre de bénéficiaire (soit à titre de bénéficiaire désigné du CELI ou de bénéficiaire en vertu du testament du défunt).
- Il s’agit d’un conjoint qui n’est pas désigné comme titulaire remplaçant du CELI, mais qui reçoit le produit à titre de bénéficiaire désigné du CELI. Il peut être en mesure de verser le produit qu’il reçoit à son propre CELI à titre de cotisation exclue (jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande [JVM] du régime à la date du décès).
- Une cotisation exclue n’a aucune incidence sur les droits de cotisation au CELI du conjoint.
- Un conjoint peut également avoir le droit de faire une cotisation exclue. Il doit être le seul bénéficiaire de la succession du titulaire ou avoir droit aux montants versés dans le cadre du CELI en vertu du testament du titulaire décédé.

Cotisation exclue

Pour qu’une cotisation soit considérée comme une cotisation exclue, toutes ces conditions doivent être remplies :

La cotisation au CELI du conjoint survivant doit être versée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès du titulaire.
Le montant désigné comme cotisation exclue ne peut excéder la JVM du CELI à la date du décès du titulaire.
Il faut désigner la cotisation comme une cotisation exclue en produisant le formulaire RC240, Désignation d’une cotisation exclue – compte d’épargne libre d’impôt (CELI), auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le conjoint doit soumettre le formulaire RC240 à l’ARC dans les 30 jours suivant le jour où la cotisation est versée à son CELI.

Ces exigences ne s’appliquent qu’aux conjoints. Il n’y a pas de dispositions permettant une cotisation exclue pour tout autre bénéficiaire. Tout bénéficiaire autre qu’un conjoint doit disposer de droits de cotisation à un CELI pour verser la totalité ou une partie du produit reçu dans son propre CELI.

S’il n’y a pas de bénéficiaires désignés, le produit sera versé à la succession du titulaire décédé, pourra faire l’objet de frais d’homologation et sera distribué selon son testament. Toute plus-value du CELI réalisée après le décès sera imposable au nom du bénéficiaire ou de la succession.

Avez-vous des clients au Québec?

Au Québec, à moins que le CELI de votre client soit également une police d’assurance, comme un fonds distinct ou une option de placement garanti (OPG), votre client ne peut pas désigner de bénéficiaire ou de titulaire remplaçant en vertu du contrat du CELI. Un conjoint ne peut être désigné comme bénéficiaire d’un CELI que dans les dispositions testamentaires du défunt. Dans ce cas, le conjoint pourra déposer le montant dans son propre CELI sans incidence sur ses droits de cotisation. Toutefois, deux conditions doivent être remplies :

Le paiement des montants doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès du titulaire.
Dans les 30 jours suivant la cotisation au CELI du conjoint survivant, le conjoint doit produire le formulaire RC240, Désignation d’une cotisation exclue – compte d’épargne libre d’impôt (CELI), auprès de l’ARC.

Exemple

Benoît détenait un CELI dont la JVM était de 30 000 $ au moment de son décès en avril 2022. Benoît n’avait pas nommé de bénéficiaire ou de titulaire remplaçant au titre de son CELI. Le CELI a été fermé 6 mois après le décès de Benoît, et la JVM du régime était passée à 32 000 $. L’épouse de Benoît, Marie, est l’unique bénéficiaire de la succession et reçoit le produit du CELI par l’entremise de la succession.

Puisque Marie était l’épouse de Benoît au moment de son décès, elle a le droit de verser une cotisation exclue d’un maximum de 30 000 $ à son propre CELI, à condition qu’elle le fasse au plus tard le 31 décembre 2022. Elle doit soumettre le formulaire RC240 à l’ARC dans les 30 jours suivant le versement de la cotisation pour que cette dernière soit considérée comme une cotisation exclue. Marie doit avoir des droits de cotisation à un CELI si elle veut aussi verser les 2 000 $ restants qui se sont accumulés dans le CELI après le décès de Benoît.

Veuillez noter que même si la JVM du CELI au moment du décès de Benoît (30 000 $) ne sera pas imposée, la croissance de 2 000 $ de la valeur du CELI après le décès de Benoît est imposable pour Marie parce qu’elle n’a pas été désignée comme titulaire remplaçante.

Occasions de planification

Désignations de bénéficiaires

Il est important d’aider vos clients à avoir un plan avant leur décès. Les désignations de bénéficiaire permettent d’éviter que les biens soient inclus dans la succession et ainsi régis par le testament. La planification successorale et la planification relative à la vérification de testament (homologation) peuvent être accomplies ensemble au moyen de désignations de bénéficiaires dans le cadre de comptes enregistrés et de produits d’assurance. Généralement, désigner un bénéficiaire (autre que la succession) permet, sauf dans de rares cas, de veiller à ce que la prestation de décès soit versée au bénéficiaire à l’extérieur de la succession et ne soit pas assujettie à la vérification de testament (homologation). Sachez que les désignations de bénéficiaires ne sont qu’une composante de la planification successorale et relative à la vérification de testament (homologation) globale.

Il peut aussi y avoir des situations où des avantages peuvent être perdus si une désignation n’est pas faite ou si le moment n’est pas pris en compte pour certaines options, car des limites de temps s’appliquent pour divers transferts et prestations.

Les clients devraient examiner leurs désignations de bénéficiaire existantes d’un CELI après les événements importants ou d’autres changements pour s’assurer qu’une désignation de bénéficiaire ou de titulaire remplaçant est à jour et, lorsque cela est pertinent, conforme à leurs objectifs de planification successorale.

Sommaire

Au décès, le CELI est assez simple, car il ne crée pas d’obligation fiscale. Des options de planification sont offertes au titulaire du CELI au cours de sa vie. Il est important d’aider vos clients à déterminer comment léguer leur CELI à leurs bénéficiaires.

Vos clients ont un REER ou un FERR? Consultez les articles suivants sur la façon d’intégrer une planification semblable à d’autres régimes enregistrés :

Tout au long du présent article, le terme « conjoint » englobe un conjoint de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information, mais des erreurs et omissions sont tout de même possibles. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en janvier 2023.

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