Planification fiscale et successorale avancée : Imposition au décès d’un rentier d’un REER

Par Canada Vie | 25 janvier 2023
John Yanchus, CPA, CA, TEP, directeur général de la planification fiscale et successorale

Il est important d’aider vos clients à comprendre comment les différentes répercussions fiscales peuvent influer sur leur planification successorale. En cas de décès, leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) peut être touché différemment selon les décisions qu’ils ont prises.

Comment un REER est-il imposé au décès?

REER non échu

Un REER non échu est un REER qui n’a pas encore commencé à verser un revenu de retraite.

Au décès du rentier (la personne qui a droit au revenu de retraite), la règle générale est que le rentier est réputé recevoir un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le REER immédiatement avant le décès. Tous les montants reçus du REER au cours de l’année sont déclarés dans la dernière déclaration de revenus du rentier..

Exception

Il y a toutefois une exception à cette règle générale; elle fait en sorte qu’aucun montant n’est inclus dans le revenu du défunt. Si toutes les conditions suivantes sont remplies, la JVM est ajoutée au revenu de l’époux ou du conjoint de fait[1] (le « conjoint »). Le conjoint recevra également un reçu pour le montant transféré. Ce reçu peut être utilisé pour compenser l’inclusion du revenu. Cela entraînera un report d’impôt pour le conjoint jusqu’à ce que les fonds soient retirés de son régime enregistré.

Conditions

Le conjoint est le seul bénéficiaire du REER, soit par désignation dans le régime, soit par testament.
Tous les biens détenus dans le REER sont directement transférés à un régime enregistré² aux termes duquel le conjoint est le rentier ou le participant, ou à une compagnie d’assurance vie pour souscrire une rente admissible pour le conjoint, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.

Déclaration facultative pour un REER non échu

Si l’exception ne s’applique pas, il existe une autre option de déclaration dans la déclaration de revenus personnelle du client. Cette option permet au représentant légal du rentier de redistribuer le revenu entre sa succession et un survivant admissible si le montant est admissible au remboursement des primes. Cette déduction est discrétionnaire et permet au représentant légal de déclarer le revenu sur la déclaration de revenus de l’un ou l’autre des particuliers. Cette possibilité donne lieu à des options de planification pour le représentant légal.

Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné

Si aucun bénéficiaire n’est nommé, les biens détenus dans le REER seront inclus dans la succession du rentier décédé et seront régis par son testament. Si le remboursement des primes est attribué au bénéficiaire par testament, le représentant légal et le bénéficiaire doivent faire un choix conjoint pour que le montant soit imposable entre les mains du bénéficiaire.

Survivant admissible

Le conjoint du rentier décédé
Enfant ou petit-enfant financièrement à charge

Un enfant ou petit-enfant est considéré comme étant à charge d’une personne s’il vit normalement avec cette dernière et qu’il était à sa charge avant le décès. Il doit également remplir l’une des conditions suivantes :

Le revenu net de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année précédente était inférieur au montant personnel de base (moins de 18 ans).
L’enfant ou le petit-enfant a une déficience physique ou mentale et son revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base majoré du montant pour invalidité (quel que soit l’âge).

Un enfant ou un petit-enfant qui vivait habituellement avec le rentier et qui était à sa charge avant son décès, mais qui était absent du foyer pour ses études, serait toujours considéré comme vivant avec le rentier.

Remboursement de primes

Tout montant versé par le REER à un survivant admissible.
S’il est versé à la succession du rentier, le montant sera admissible au remboursement des primes si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Il y a un survivant admissible qui est bénéficiaire de la succession du rentier.
- Le représentant légal du rentier et le survivant admissible remplissent conjointement le formulaire T2019, REER d’un rentier décédé – Remboursement de primes.

Lorsqu’un survivant admissible reçoit un remboursement de primes, le montant est imposable au cours de l’année où il l’a reçu. Ce montant peut être reporté s’il est transféré dans un compte enregistré ou à une compagnie d’assurance vie pour souscrire une rente admissible.

La seule option pour qu’un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge (sans déficience physique ou mentale) reçoive un remboursement de primes au moyen d’une rente pour une période d’au plus 18 ans, moins l’âge de l’enfant au moment de l’achat de la rente. Par exemple, si l’enfant a 12 ans, la période ne peut pas dépasser six ans (18 - 12). Les paiements de cette rente doivent commencer au plus tard un an après l’achat. Le transfert ou l’achat doit être effectué dans l’année de la réception du remboursement des primes ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année. Le revenu est imposé à l’enfant ou au petit-enfant à mesure que les paiements de pension sont reçus.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire désigné du REER recevra le montant payé à même le REER et libre d’impôt, si ce montant est inclus dans le revenu du rentier décédé. Si le revenu gagné dans le REER après la date du décès est inclus dans le montant payé à partir du REER, les bénéficiaires doivent inclure ce montant dans leur revenu de l’année au cours de laquelle ils l’ont reçu.

La responsabilité des impôts découlant du REER est celle de la succession du défunt. Toutefois, le bénéficiaire est conjointement et solidairement responsable avec le rentier décédé de l’impôt dû découlant du REER. Cette situation peut se présenter lorsque la succession est insolvable ou n’a pas suffisamment d’actifs pour couvrir l’obligation fiscale découlant du REER.

REER venu à échéance

Un REER venu à échéance est un régime qui verse actuellement un revenu de retraite.

Au décès du rentier, la règle générale est que le rentier est réputé recevoir un montant égal à la JVM de tous les paiements de pension restants aux termes du REER immédiatement avant son décès. Tous les montants reçus du REER au cours de l’année sont déclarés dans la dernière déclaration de revenus du rentier.

Exception

Il existe une exception à la règle générale : lorsque le conjoint est désigné comme le seul bénéficiaire du REER. Le conjoint devient le rentier successeur du régime et a droit à tous les paiements de pension effectués après la date du décès. Le rentier successeur devra payer l’impôt sur les paiements de pension reçus et, par conséquent, le rentier décédé n’inclut pas les montants reçus du REER au décès.

Si le conjoint est désigné comme bénéficiaire proportionnel, il deviendra le rentier successeur pour la partie des actifs qu’il reçoit. La proportion restante, laissée à un autre bénéficiaire, sera réputée reçue par le rentier décédé et incluse dans son revenu pour l’année du décès.

Si aucun bénéficiaire n’est nommé, les biens détenus dans le REER seront inclus dans la succession du rentier décédé et seront régis par son testament. Si le testament désigne le conjoint comme bénéficiaire du REER, le conjoint et le représentant légal peuvent choisir conjointement de faire du conjoint le rentier successeur du REER, tel que décrit ci-dessus.

Déclaration facultative pour un REER venu à échéance

Tel que décrit dans un REER non échu, le représentant légal du rentier peut redistribuer le revenu entre la succession et un survivant admissible si le montant est admissible au remboursement des primes.

Bénéficiaires

La responsabilité des impôts découlant du REER incombe habituellement à la succession du défunt. Toutefois, le bénéficiaire est conjointement et solidairement responsable avec le rentier décédé de l’impôt dû découlant du REER. Cette situation peut se présenter lorsque la succession est insolvable ou n’a pas suffisamment d’actifs pour couvrir l’obligation fiscale découlant du REER..

Occasions de planification

Désignations de bénéficiaires

Il est important d’aider vos clients à avoir un plan avant leur décès. Les désignations de bénéficiaire permettent d’éviter que les biens soient inclus dans la succession et ainsi régis par le testament. La planification successorale et la planification relative à l’homologation peuvent être effectuées dans un même temps à l’aide des fonctions de désignation de bénéficiaires des comptes enregistrés et des produits d’assurance. En général, la désignation d’un bénéficiaire (autre que la succession) permet, sauf dans de rares cas, de veiller à ce que la prestation de décès soit versée au bénéficiaire à l’extérieur de la succession et ne soit pas assujettie à la vérification de testament (homologation). Sachez que les désignations de bénéficiaires ne sont qu’une composante de la planification relative à la succession et à la vérification de testament (homologation) globale.

Il peut aussi y avoir des situations où des avantages peuvent être perdus si une désignation n’est pas faite ou si le moment n’est pas pris en compte pour certaines options, car des limites de temps s’appliquent pour divers transferts et prestations.

Les clients devraient examiner leurs désignations de bénéficiaire existantes d’un RERR après les événements importants ou d’autres changements pour s’assurer que les désignations sont à jour et conformes à leurs objectifs de planification successorale.

Cotisations supplémentaires à un REER

Le représentant légal d’un rentier décédé ne peut en aucun cas verser une cotisation finale au REER de ce dernier après son décès. Si le défunt a des droits de cotisation inutilisés, une cotisation au REER du conjoint survivant peut être versée si le conjoint est âgé de 71 ans ou moins. Cette cotisation doit être versée dans l’année du décès ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante.

Possibilités de déclaration facultatives

Le représentant légal du rentier peut redistribuer le revenu entre la succession et un survivant admissible si le montant est admissible au remboursement des primes :

Il peut être possible de déclarer ce revenu dans la déclaration de revenus personnelle du défunt s’il y a des pertes inutilisées ou un faible revenu imposable pour l’année (par exemple, si le décès a eu lieu au début de l’année d’imposition).
Il peut aussi être possible de retirer le revenu de la succession du défunt afin que ce revenu soit déclaré par le bénéficiaire si son taux marginal d’imposition est inférieur à celui du défunt.

Sommaire

Au décès, on ne peut pas éviter l’impôt, mais il pourrait être possible de le reporter. Des options de planification peuvent être offertes aux bénéficiaires et aux représentants légaux du compte enregistré du défunt. Les options peuvent comprendre l’examen du taux marginal d’imposition applicable (soit le taux d’impôt fédéral supplémentaire à payer sur le revenu supplémentaire) et du payeur de l’impôt.

Vos clients détiennent-ils un FEER ou un CELI? Consultez les articles suivants sur la façon d’intégrer une planification semblable à d’autres régimes enregistrés :

Tout au long du présent article, le terme « conjoint » comprend un conjoint de fait au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu.

Les régimes enregistrés comprennent le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le régime de pension agréé collectif (RPAC), le régime de pension déterminé ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information, mais des erreurs et omissions sont tout de même possibles. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en janvier 2023.

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