Imposition au décès d’un rentier détenant un FERR

Par Canada Vie | 25 janvier 2023
John Yanchus, CPA, CA, TEP, directeur général de la planification fiscale et successorale

Il est important d’aider vos clients à comprendre comment les différentes répercussions fiscales peuvent influer sur leur planification successorale. En cas de décès, ces décisions peuvent avoir des répercussions importantes sur leur fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Comment un FERR est-il imposé au décès?

La règle générale est qu’à son décès, le rentier (la personne qui a droit au revenu de retraite) est réputé recevoir un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens détenus dans le FERR au moment du décès. Tous les montants reçus du FERR au cours de l’année sont inscrits dans la dernière déclaration de revenus du rentier.

Les règles d’imposition en cas de décès du rentier d’un FERR sont presque identiques à celles qui s’appliquent dans le cas d’un titulaire d’un REER..

Exceptions

Rentier remplaçant – Dans le cas où le conjoint¹ est désigné comme rentier successeur du FERR et a droit à tous les montants payables après la date du décès, ce rentier successeur est imposé sur les montants reçus du FERR. Par conséquent, ces montants reçus au décès par le rentier décédé ne sont pas inclus dans sa déclaration finale.
Bénéficiaire unique – Il y a une exception à la règle générale, qui fait en sorte qu’aucun montant ne n’est inclus dans le revenu du défunt. Si toutes les conditions suivantes sont remplies, la JVM est ajoutée au revenu du conjoint. Ce dernier recevra également un reçu pour le montant transféré. Ce reçu peut être utilisé pour compenser l’inclusion du revenu, ce qui entraîne un report d’impôt pour l’époux jusqu’à ce que les fonds soient retirés de son régime enregistré.

Conditions

Le conjoint est le seul bénéficiaire du FERR.
L’actif du FERR est transféré directement à un régime enregistré2 qui a pour rentier le conjoint, ou à une compagnie d’assurance vie en vue de souscrire une rente admissible en faveur du conjoint, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès du rentier.

Déclaration facultative pour un FERR

Si les exceptions ne peuvent être mises à profit, il existe, pour la déclaration de revenus personnelle du client, une autre option qui permet au représentant légal du rentier décédé de redistribuer le revenu entre la succession et un survivant admissible si le montant est admissible à titre de prestation désignée. Cette déduction est discrétionnaire et permet au représentant légal d’inscrire le revenu dans la déclaration de revenus de la succession ou du survivant admissible.

Survivant admissible

L’époux du rentier décédé
Enfant ou petit-enfant financièrement à charge

Un enfant ou petit-enfant est considéré comme étant à charge du rentier s’il vit normalement avec ce dernier et qu’il était à sa charge avant son décès. Il doit également remplir l’une des conditions suivantes :

Le revenu net de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année précédente était inférieur au montant personnel de base (moins de 18 ans).
L’enfant ou le petit-enfant a une déficience physique ou mentale et son revenu net pour l’année précédente était égal ou inférieur au montant personnel de base majoré du montant pour invalidité (quel que soit l’âge).

Un enfant ou un petit-enfant qui vivait habituellement avec le rentier et qui était à sa charge avant son décès, mais qui était absent du foyer pour ses études, serait toujours considéré comme vivant avec le rentier.

Prestation désignée

Tout montant versé par le FERR à un survivant admissible.
Si le montant est versé à la succession du rentier, il sera admissible à titre de prestation désignée si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Il y a un survivant admissible qui est bénéficiaire de la succession du rentier.
- Le représentant légal du rentier et le survivant admissible remplissent conjointement le formulaire T1090, FERR d’un rentier décédé – Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d’un participant au RPAC.

Lorsqu’un survivant admissible reçoit une prestation désignée, le montant admissible au transfert est réduit du paiement minimum du FERR, qui doit être inclus dans la déclaration du défunt pour l’année du décès.

La seule option pour qu’un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge (sans déficience physique ou mentale) reçoive une prestation désignée est au moyen d’une rente pour une période d’au plus 18 ans, moins l’âge de l’enfant au moment de l’achat de la rente. Par exemple, si l’enfant a 12 ans, la période ne peut pas dépasser six ans (18 - 12). Les paiements de cette rente doivent commencer au plus tard un an après l’achat. Le transfert ou l’achat doit être effectué dans l’année de la réception du remboursement des primes ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année. Le revenu est imposé à l’enfant ou au petit-enfant à mesure que les paiements de pension sont reçus.

Si aucun bénéficiaire n’est désigné, l’actif du FERR est inclus dans la succession du rentier décédé et régi par son testament. Si la prestation désignée est attribuée au bénéficiaire par voie de testament, le représentant légal et le bénéficiaire doivent faire un choix conjoint pour que le montant soit imposé entre les mains du bénéficiaire.

Bénéficiaires

Le bénéficiaire désigné du FERR recevra le montant versé à même le FERR, libre d’impôt, si ce montant est inclus dans le revenu du rentier décédé. Si le revenu gagné dans le FERR après la date du décès est inclus dans le montant versé à même le FERR, les bénéficiaires doivent inclure ce montant dans leur revenu de l’année où ils l’ont reçu.

La responsabilité de tout impôt découlant du FERR relève habituellement de la succession du défunt. Toutefois, le bénéficiaire est conjointement et solidairement responsable avec le rentier décédé de l’impôt à payer relativement au FERR. Cette situation peut survenir lorsque la succession est insolvable ou ne possède pas suffisamment d’actifs pour couvrir l’obligation fiscale découlant du FERR.

Occasions de planification

Désignations de bénéficiaires

Il est important d’aider vos clients à avoir un plan avant leur décès. Les désignations de bénéficiaire permettent d’éviter que les biens soient inclus dans la succession et ainsi régis par le testament. La planification successorale et la planification relative à la vérification de testament (homologation) peuvent être accomplies ensemble au moyen de désignations de bénéficiaires dans le cadre de comptes enregistrés et de produits d’assurance. Généralement, désigner un bénéficiaire (autre que la succession) permet, sauf dans de rares cas, de veiller à ce que la prestation de décès soit versée au bénéficiaire à l’extérieur de la succession et ne soit pas assujettie à la vérification de testament (homologation). Sachez que les désignations de bénéficiaires ne sont qu’une composante de la planification successorale et relative à la vérification de testament (homologation) globale.

Il peut aussi y avoir des situations où des avantages peuvent être perdus si une désignation n’est pas faite ou si le moment n’est pas pris en compte pour certaines options, car des limites de temps s’appliquent pour divers transferts et prestations.

Les clients devraient examiner leurs désignations de bénéficiaire existantes d’un FERR après les événements importants ou d’autres changements pour s’assurer que les désignations sont à jour et conformes à leurs objectifs de planification successorale..

Possibilités de déclaration facultatives

Il peut être possible de déclarer ce revenu dans la déclaration de revenus personnelle du défunt s’il y a des pertes inutilisées ou un faible revenu imposable pour l’année (par exemple, si le décès a eu lieu au début de l’année d’imposition).
Il pourrait être possible de retirer de la succession le revenu du défunt et de l’inscrire dans la déclaration du bénéficiaire si le taux marginal d’imposition de ce dernier est faible.

Sommaire

Au décès, on ne peut pas éviter l’impôt, mais il pourrait être possible de le reporter. Des options de planification peuvent être offertes aux bénéficiaires et aux représentants légaux du FERR d’un défunt. Les options peuvent comprendre l’examen du taux marginal d’imposition applicable (soit le taux d’impôt fédéral supplémentaire à payer sur le revenu supplémentaire) et du payeur de l’impôt.

Vos clients détiennent-ils un REER ou un CELI? Consultez les articles suivants sur la façon d’intégrer une planification semblable à d’autres régimes enregistrés :

Dans le présent article, le terme « conjoint » englobe un conjoint de fait au sens entendu au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu.

Les régimes enregistrés comprennent le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le régime de pension agréé collectif (RPAC), le régime de pension déterminé, le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information, mais des erreurs et omissions sont tout de même possibles. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en janvier 2023.

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