Par Canada Vie | 20 mars 2023
John Yanchus, CPA, CA, TEP,  directeur général, Planification fiscale et successorale  

Généralement, les couples se concertent pour planifier en vue d’améliorer leur avenir. Il peut s’agir de faire croître leurs actifs, ou encore de gérer leurs dettes ou leurs biens. Dans un tel contexte, les conjoints peuvent se servir de différentes méthodes de planification et de diverses stratégies fiscalement avantageuses en vue d’atteindre leurs objectifs. L’exemple ci-dessous est fourni pour illustrer certaines tactiques générales que des couples pourraient envisager pour optimiser leur planification fiscale. 

À noter : Les renseignements qui suivent sont de nature générale et s’appliquent à toutes les provinces sauf le Québec. Veuillez consulter la section Coup d’œil sur le contexte du Québec pour de l’information propre au Québec.

• Exemple : Faisons la connaissance de Thomas et de Louise
• Thomas et Louise : revirement de situation
• Situation de conjoints de fait
• Planification successorale
• Fiducie au profit du conjoint
• Ils vécurent heureux...
• Autres considérations pour les clients
• Coup d’œil sur le contexte du Québec
  

Exemple : Faisons la connaissance de Thomas et de Louise

Après 15 ans de mariage, Thomas et Louise ont établi un programme de placement détaillé pour le reste de leur vie. Ce programme comprend ce qui suit :

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) de conjoint¹

Thomas a un revenu annuel supérieur à celui de Louise, c’est pourquoi le couple prévoit fractionner le revenu de retraite à l’avenir. Pour ce faire, Thomas effectuera des cotisations au REER de Louise en plus de celles à son propre REER. Cela permettra à Louise de retirer des fonds de son REER une fois le couple retraité. Les deux conjoints se sont désignés l’un l’autre comme bénéficiaires de leurs REER respectifs pour s’assurer de profiter du transfert au conjoint en franchise d’impôt au décès. Les enfants du couple ont par ailleurs été désignés comme bénéficiaires subsidiaires.

Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)

Thomas et Louise financent également leurs CELI au maximum. Ils prévoient compléter leur revenu de retraite en tirant des retraits libres d’impôt de leurs CELI au besoin. Cela les aidera à contrôler le niveau de leur revenu imposable à la retraite et leur procurera une source de fonds d’urgence qui seront non imposables au moment du retrait. Thomas est en mesure de donner de l’argent à Louise pour qu’elle l’affecte à son CELI sans que cela ait des conséquences relativement aux règles d’attribution. Le plafond total des cotisations au CELI depuis la création de ce type de compte en 2009, y compris celles permises en 2023, est de 88 000 $. Les deux conjoints se sont désignés l’un l’autre comme titulaire remplaçant de leurs CELI respectifs pour que le produit de ceux-ci puisse demeurer intact au transfert au conjoint en franchise d’impôt en cas de décès (si le conjoint était seulement bénéficiaire du CELI, certaines conditions devraient être réunies pour que le CELI puisse lui être transféré en franchise d’impôt). Les enfants du couple sont désignés comme bénéficiaires des CELI.

Police de fonds distincts

Les actifs non enregistrés du couple sont investis dans une police de fonds distincts. En effet, Thomas et Louise aiment les garanties applicables au décès et à l’échéance dont est assortie la police ainsi que la protection potentielle contre les créanciers qu’elle pourrait leur procurer². Il s’agit d’une police détenue conjointement, dont les deux conjoints sont les rentiers et les enfants du couple, les bénéficiaires. Le fait que les conjoints en soient les corentiers a comme conséquence que la propriété de la police passera au conjoint survivant en franchise d’impôt au décès du premier rentier. Cette façon de faire éliminera toute possibilité d’obligation fiscale découlant du premier décès.

Autres actifs

Le couple a accumulé d’autres actifs, comme le domicile conjugal et une police d’assurance vie temporaire pour couvrir leur prêt hypothécaire. De plus, Thomas a un régime de retraite auprès de son employeur. Tout bien accumulé pendant un mariage est considéré comme faisant partie des biens matrimoniaux.

Voici un résumé des actifs du couple :

Divorce

Aucune discussion sur le mariage ne serait complète sans qu’il soit question de la possibilité d’un divorce. Le taux de divorce est en baisse depuis quelques années, mais il y a environ 50 000 divorces par année au Canada³, et ceux-ci ont une incidence sur les programmes de sécurité financière que les couples élaborent.

Lors d’un divorce, les conjoints doivent se pencher sur le partage des actifs. Cela implique généralement une entente de séparation précisant comment tous les actifs seront divisés. Habituellement, toute planification fiscale que le couple a faite jusqu’alors se trouvera renversée au cours du processus de partage des actifs. Ce sera probablement une négociation émotive, mais il est important d’essayer de mettre les sentiments de côté pour que les conjoints puissent se protéger. Faire appel à un médiateur ou à un conseiller juridique aidera les deux personnes à ne pas se laisser dominer par les émotions dans leurs décisions.

Voici certaines mesures à prendre rapidement dans le cas de certains types d’actifs :

• Changer les numéros d’identification personnels (NIP) et codes d’accès des cartes bancaires, des cartes de crédit et des placements
• Demander aux institutions financières de geler tout compte conjoint, marge de crédit conjointe ou carte de crédit conjointe
• Ouvrir ses propres comptes bancaires et demander ses propres cartes de crédit au besoin
• Examiner la désignation de bénéficiaire et au besoin la faire changer dans le cas de polices d’assurance vie, de polices de fonds distincts, de régimes de retraite et d’autres comptes enregistrés
  • Désignations de bénéficiaire révoquées en cas de divorce
  • Protection potentielle contre les créanciers
• Mettre à jour le testament et les procurations

Éléments supplémentaires à prendre en compte :

Situation de conjoints de fait

Les droits d’un conjoint de fait pourraient être très différents de ceux d’un conjoint marié.

Planification successorale

Dans certaines provinces, un nouveau mariage révoque un testament existant. Aussi il est essentiel de faire un nouveau testament. Si une personne décède intestat (sans testament), un partage des actifs par défaut est fait, et il se pourrait que certains bénéficiaires à qui cette personne aurait voulu léguer certains actifs soient laissés pour compte.

Fiducie au profit du conjoint

La fiducie de conjoint peut représenter un outil de planification successorale utile. Lorsqu’un conjoint décède, une telle fiducie permettrait de s’assurer que le conjoint survivant sera pris en charge et qu’il aura accès aux actifs de la fiducie pendant le reste de ses jours. Au décès du conjoint survivant, toute somme restante de la fiducie pourra être distribuée à un bénéficiaire désigné. Or sans une fiducie de conjoint, le conjoint survivant est libre de laisser les actifs hérités à qui il le désire.

Ils vécurent heureux...

Au fil des ans, les besoins des clients changent et ceux des membres de leur première famille et des familles subséquentes aussi.

Autres considérations pour les clients

• Mettre à jour les plans successoraux lors de tout événement important de la vie, y compris tout contrat de fiducie qui pourrait s’imposer à mesure que les bénéficiaires avancent en âge
• Modifier l’entente de cohabitation, la convention matrimoniale ou la convention de séparation au besoin
• Confirmer à l’occasion toutes les désignations de bénéficiaire des polices d’assurance vie, des polices de fonds distincts, des régimes de retraite et des autres produits enregistrés au besoin
  

Les stratégies faisant appel à des polices de fonds distincts sont particulièrement utiles. Elles permettent à un particulier de désigner directement des bénéficiaires pour chaque police et peuvent contribuer à protéger un bénéficiaire prévu de litiges futurs. Ce type de placement peut également permettre de protéger la confidentialité (sauf en Saskatchewan), de procurer rapidement des fonds aux bénéficiaires désignés et de contourner la succession. Dans les provinces où les frais d’administration des successions (frais d’homologation ou de vérification de testament) représentent un certain pourcentage des actifs de la succession, cela peut vouloir dire d’importantes économies.

Les polices de fonds distincts offrent également une option de règlement qui permet le transfert d’actifs aux bénéficiaires sous la forme d’une rente viagère ou d’une rente certaine qui assure un flux de trésorerie continu plutôt que le versement d’une somme forfaitaire. Les options de règlement peuvent être traitées de manière unique pour chaque bénéficiaire. Toutes les dispositions prises par les clients pour protéger leurs êtres chers devraient être discutées avec ceux-ci pour éviter les surprises et les coûteuses batailles juridiques. Les clients devraient s’assurer que leur fiduciaire de succession et leur conseiller juridique savent où se trouvent leurs testament et procuration si quelque chose devait leur arriver.

En se prêtant à une planification poussée et en demandant l’assistance professionnelle de conseillers juridiques et de conseillers, les clients seront en mesure d’élaborer un plan pour prendre soin de tous leurs êtres chers.

Coup d’œil sur le contexte du Québec

Le Code civil du Québec traite certains aspects du mariage, de l’union civile, du divorce et de l’héritage différemment que la common law, qui régit le reste du Canada. Voici un aperçu de certaines règles qui s’appliquent au Québec :

• Un testament peut être fait par le testateur lui-même (certaines conditions doivent être remplies pour qu’il soit valable) ou encore par un avocat ou un notaire (ces deux derniers professionnels étant compris par le terme « conseiller juridique » dans le présent document).
• Les conjoints de fait n’ont aucun droit en vertu du Code civil du Québec, et les règles relatives au patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Le partage des actifs se fera sur une base contractuelle selon qu’il existe ou non une entente entre les conjoints de fait qui ait été conclue lorsqu’ils ont décidé de vivre ensemble et selon la propriété réelle des biens au moment de leur acquisition.
• Les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des successeurs légaux, aussi est-il important de faire un testament pour protéger les deux conjoints du couple.
• La Loi sur les impôts du Québec reconnaît les conjoints de fait. Par conséquent, il est possible pour eux de retirer certains avantages fiscaux (par exemple, le transfert au conjoint en franchise d’impôt), mais ils doivent déclarer leurs revenus en tant que couple après une certaine période de cohabitation. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite et les autres lois sur les pensions reconnaît également les conjoints de fait. Par conséquent, tout régime immobilisé reconnaît un conjoint de fait lorsque la définition est respectée et cette personne pourrait avoir préséance sur tout bénéficiaire. Cependant, le partage des actifs n’est possible que si les deux conjoints de fait conviennent de le faire en cas de rupture conjugale.
• Le propriétaire d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI établi par une fiducie ne peut pas désigner un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant (appelé propriétaire subrogé au Québec). Seules les polices d’assurance vie ou les polices de rentes (y compris les polices de fonds distincts) établies par une compagnie d’assurance vie permettent de désigner un bénéficiaire. Ces contrats peuvent être enregistrés en tant que REER, de FERR ou CELI.
• Le divorce, la nullité du mariage, la dissolution de l’union civile ou la séparation de corps provoquera le partage des actifs.
• Lorsqu’un conjoint marié ou un conjoint uni civilement est désigné comme bénéficiaire d’une police d’assurance vie, d’une rente ou d’une police de fonds distincts, la désignation est irrévocable par défaut à moins d’indication contraire sur le formulaire, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas changer la désignation de bénéficiaire sans le consentement de son conjoint, sauf après un divorce. Lorsqu’un conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire irrévocable, la désignation de bénéficiaire ne pourra jamais être changée sans son consentement et certaines opérations relatives à la police sont interdites à moins que ce consentement ait été obtenu.
• Le divorce, la nullité du mariage ou la dissolution de l’union civile révoque l’ex-conjoint en tant que bénéficiaire révocable ou irrévocable d’une police d’assurance vie ou d’un régime de retraite; cela révoque aussi l’ex-conjoint en tant que propriétaire subrogé ou titulaire remplaçant.
• La rupture conjugale révoque aussi l’ex-conjoint en tant que légataire ou liquidateur de la succession.
• Après la rupture conjugale, le propriétaire de la police devrait désigner un nouveau bénéficiaire et un nouveau titulaire remplaçant.
• En règle générale, lorsque vous discutez des biens accumulés par un couple pendant leur mariage, rappelez-vous que les règles relatives au patrimoine familial s’appliquent à tous les conjoints, mariés ou unis civilement.
• Ce ne sont pas tous les actifs qui font partie du patrimoine familial. Par exemple, les polices d’assurance et les contrats de rente non enregistrés n’en font pas partie, mais ils peuvent faire partie du patrimoine matrimonial.
• Les polices de fonds distincts non enregistrées ne font pas partie du patrimoine familial. Par conséquent, elles ne sont pas assujetties d’office au partage des actifs. Si les conjoints étaient mariés sous le régime de la société d’acquêts, une somme pourrait être demandée à titre de compensation.
• Les régimes de pension agréés font partie du patrimoine familial et seront partagés en fonction de la valeur accumulée pendant le mariage. La moitié de la valeur du compte d’un participant pourrait être transférée vers le compte immobilisé de son ex-conjoint. Lorsque la législation régissant le régime de pension agréé prévoit une rente réversible pour le conjoint, le régime n’est pas inclus dans le patrimoine familial.
• Une fiducie peut être désignée comme bénéficiaire, à condition qu’elle ait été établie par contrat ou testament. Aucun paiement ne peut être fait à une personne désignée comme fiduciaire sur la seule base d’une désignation effectuée au moyen d’un formulaire d’assurance vie. La fiducie doit exister au moment où la prestation devient payable.
• Un propriétaire de police n’a pas le droit de choisir une option de règlement de rente viagère pour le bénéficiaire. Cela ne peut être fait que par ce dernier lorsque les sommes deviendront payables.
  

Les renseignements fournis sont fondés sur la législation fiscale actuelle et ses interprétations quant aux résidents canadiens. À notre connaissance, ils sont exacts au moment de leur publication. Toute modification ultérieure apportée à la législation fiscale et à ses interprétations peut avoir une incidence sur ces renseignements. Ces renseignements sont de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils d’ordre juridique ou fiscal. Il est recommandé de consulter le conseiller professionnel approprié pour des questions sur une situation particulière. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en février 2023.

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