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Par Canada Vie | 9 janvier 2024

À cette période de l’année, de nombreux Canadiens commencent à penser à leur planification fiscale et à se préparer en vue de produire leur déclaration de revenus personnelle. Pour mener à bien ce processus, ils devraient discuter avec un conseiller et des fiscalistes pour s’assurer que tous les aspects de leur situation sont pris en compte. Dans le cadre de cette planification globale, vous devez tenir compte de plusieurs concepts, stratégies, conseils et astuces concernant vos clients.

Dans cet article :

La plupart des investisseurs savent qu’historiquement, les marchés ont enregistré des rendements positifs à long terme. Toutefois, même la meilleure gestion des risques ne peut pas éviter tous les obstacles. En raison de la grande volatilité des marchés, il se peut que vos clients aient des pertes en capital qui pourraient être utilisées pour réduire les impôts futurs sur les gains et revenus potentiels. 

Les pertes en capital réalisées au cours de l’année d’imposition 2023 peuvent réduire des gains en capital réalisés pendant l’année en cours, les trois années précédentes ou toute année ultérieure. Il y a une perte en capital latente lorsque des placements affichent actuellement une juste valeur marchande inférieure à leur prix de base rajusté (PBR), que l’Agence du revenu du Canada (ARC) définit comme le coût initial d’un placement majoré des frais engagés pour l’acquérir, comme les commissions et les honoraires juridiques1. Si ces placements se trouvent dans un compte non enregistré et sont vendus pendant que la valeur marchande est inférieure au PBR, ces pertes seront réalisées et pourront être utilisées pour réduire des gains en capital. C’est pourquoi certains décrivent la planification des pertes en capital plus simplement comme une vente à perte à des fins fiscales.

Le placement doit être évalué et vendu à perte seulement si la réduction de la juste valeur résulte d’une perte permanente de valeur ou d’une dépréciation du placement, ou si le placement ne correspond plus aux objectifs de votre client. En général, on ne devrait pas vendre des placements lorsque leur valeur a baissé; autrement dit, la vente ne devrait pas être effectuée dans le seul but d’obtenir le résultat fiscal.

Aspects liés aux pertes en capital

Des pertes en capital peuvent être refusées ou réputées nulles dans certaines circonstances.

1. Règles sur les pertes apparentes

Une perte apparente survient lorsqu’une immobilisation (p. ex. des parts d’une fiducie de fonds commun de placement) est vendue à perte et que le propriétaire ou une personne affiliée rachète l’immobilisation (ou un bien identique) au cours de la période qui commence 30 jours avant la « disposition » et se termine 30 jours après cette disposition, ce qui signifie vendre l’immobilisation ou y renoncer. Le propriétaire ou la personne affiliée doit être propriétaire du bien ou avoir le droit d’acheter le bien substitué 30 jours civils après la vente.

Les principaux exemples de personnes affiliées sont l’époux ou le conjoint de fait, ou une société appartenant au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait. Si une perte est refusée, le montant de la perte apparente peut habituellement être ajouté au PBR du bien substitué. Il en résulte alors une réduction du gain en capital ou une augmentation de la perte en capital au moment de la vente du bien substitué.

2. Transfert d’actifs en nature

Lorsque des actifs non enregistrés sont transférés en nature dans un compte enregistré (par exemple, REER ou CELI), le transfert est une disposition réputée aux fins de l’impôt. Si un gain en capital résulte de cette disposition réputée, il doit être déclaré dans la déclaration de revenus personnelle du client étant donné que ce transfert crée une obligation fiscale.

Par contre, si une perte en capital résulte de la disposition réputée, elle sera refusée comme l’indiquent les règles sur les pertes apparentes ci-dessus. Cette situation s’explique par le fait qu’un bien identique à celui qui a fait l’objet d’une disposition dans le compte enregistré semble avoir été racheté. Si un client souhaite tout de même transférer les actifs dans le compte enregistré, il doit d’abord envisager de les vendre pour réaliser la perte. Il pourra ensuite affecter les fonds générés par cette vente à un compte enregistré et acheter les actifs souhaités.

Attribution de revenus, distributions et autres revenus

Assurez-vous que vos clients sont au courant du revenu imposable et des gains ou pertes en capital pouvant découler des placements qu’ils détiennent pendant l’année et qu’ils sont à l’aise avec ceux-ci.

  • L’attribution de revenus et de gains ou de pertes en capital peut survenir dans le cadre de fonds distincts.
  • Des distributions de revenus et de gains en capital peuvent être versées sur les fonds communs de placement. Les estimations de distributions sont habituellement disponibles en décembre afin de faciliter la planification du revenu de fin d’année.
  • Des dividendes peuvent être versés sur des titres (par exemple, des actions).
  • Des placements en titres à revenu fixe donnent lieu à un revenu d’intérêts.

Les clients doivent faire attention s’ils acquièrent des placements vers la fin de l’année. Ils pourraient être visés par des attributions et des distributions selon la date à laquelle ces opérations sont effectuées; il y a habituellement un léger retard après le déclenchement d’une vente. L’impôt découlant de ces attributions et de ces distributions ne touche que les comptes non enregistrés étant donné que les comptes enregistrés permettent de reporter l’impôt jusqu’à ce que l’argent soit retiré du compte.

Les dispositions réalisées pendant l’année peuvent également entraîner des gains en capital (pas seulement des pertes comme il est indiqué ci-dessus) qui doivent être inclus dans le revenu imposable de l’année.

Gains en capital

Des gains ou des pertes en capital sont réalisés lorsqu’une immobilisation fait l’objet d’une disposition. Le gain ou la perte en capital correspond à la valeur marchande diminuée du PBR du bien. Il peut être souhaitable de réaliser des gains en capital pendant les années où le revenu gagné est peu élevé (de façon à ce qu’il soit assujetti à un faible taux marginal d’imposition) ou lorsque des pertes en capital existantes permettent de réduire les gains. Les clients peuvent également avoir la possibilité de reporter la réalisation des gains en capital :

  • Disposer d’un bien sur plusieurs années au lieu de le faire pendant l’année en cours peut permettre aux clients de profiter de taux marginaux d’imposition plus bas, ce qui peut réduire leur obligation fiscale globale liée à la disposition.
  • Les clients peuvent également envisager de reporter un gain de l’année en cours à l’année suivante en attendant janvier 2024 pour disposer du bien. Cette stratégie peut permettre au client d’être assujetti à un taux marginal d’imposition plus bas l’année suivante ou simplement de reporter l’obligation fiscale d’avril 2024 à avril 2025, moment où les paiements d’impôt sont exigibles.
Gouvernement du Canada. Calcul de votre gain ou perte en capital.

Cotisations

Pour être admissibles à une déduction pour l’année d’imposition 2023, les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées au cours de l’année civile 2022 ou de la période allant du 1er janvier 2024 au 29 février 2024 – les 60 premiers jours de l’année suivante. Le plafond de cotisation de 2023 est de 18 % du revenu gagné pendant l’année d’imposition 2022, jusqu’à concurrence de 30 780 $, plus les droits de cotisation inutilisés reportés des années précédentes. Ce plafond est réduit du facteur d’équivalence pour 2022 et des cotisations versées aux régimes de pension agréés collectifs pour 2023.

Les personnes qui ont atteint l’âge de 71 ans en 2023 ont jusqu’au 31 décembre pour verser une cotisation finale à leur REER.

Deux stratégies pour le REER sont à envisager pour les clients :

Stratégie 1 – Cotisation excédentaire à l’âge de 71 ans

Si votre client a gagné un revenu en 2023, il obtiendra des droits de cotisation à un REER en 2024. Il peut aussi envisager de faire une cotisation excédentaire unique avant le 31 décembre 2023. Cette cotisation excédentaire fera l’objet d’une pénalité de 1 % par mois, mais celle-ci cessera le 1er janvier 2024, date à laquelle les droits de cotisation à un REER sont acquis. Il pourra utiliser ce montant déductible au titre des REER en 2023 ou pendant une année ultérieure. Vos clients devront produire le formulaire T1-OVP pour déclarer la cotisation excédentaire et payer la pénalité à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 90 premiers jours de l’année suivante. Notez que l’ARC autorise les contribuables à verser une cotisation excédentaire unique de 2 000 $ leur vie durant, mais que cette cotisation excédentaire, si elle est utilisée, ne donne lieu à aucune déduction.

Stratégie 2 – Emprunter pour investir

Lorsque vous planifiez les cotisations que vos clients verseront dans leur REER, vous devez envisager des stratégies qui influeront sur le montant qu’ils verseront dans leur REER et sur la déduction ultérieure dont ils pourront profiter pour réduire l’impôt global à payer. N’oubliez pas que les stratégies reposant sur l’effet de levier (le recours à l’endettement pour effectuer un placement) doivent convenir à votre client et que les intérêts payés sur les prêts REER ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu.

i. Dépôt forfaitaire

Cette stratégie représente la somme après impôts que le client souhaite verser dans un REER pour l’année. Le client peut augmenter ce montant forfaitaire en empruntant de l’argent afin de maximiser ses cotisations annuelles ou tirer parti des cotisations inutilisées des années précédentes.

ii. Stratégie de réinvestissement

Cette stratégie est semblable à la précédente, sauf qu’elle prévoit le versement d’une cotisation supplémentaire correspondant au remboursement d’impôt découlant de la cotisation versée initialement à un REER. Autrement dit, le remboursement d’impôt découlant de la cotisation à un REER est versé dans le REER.

Convertir un REER en rente ou en FERR

Avant la date limite du 31 décembre, elles peuvent choisir l’une des options suivantes :

  • Retirer le REER en espèces
    • D’un point de vue fiscal, ce n’est peut-être pas l’option idéale, puisque le plein montant serait imposé dans l’année du retrait. Par ailleurs, l’émetteur du REER serait tenu de retenir l’impôt sur la somme retirée.
  • Souscrire une rente
  • Transférer les sommes du REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Les clients peuvent continuer de cotiser à un REER détenu par leur époux ou conjoint de fait jusqu’à la fin de l’année où ce dernier atteint l’âge de 71 ans. Toutefois, ils peuvent le faire seulement en utilisant leurs propres droits de cotisation à un REER inutilisés.

Cotisations

Le plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est fixé à 6 500 $ pour l’année civile 2023. Ce plafond a augmenté de 500 $ depuis l’an dernier. Pour être admissible aux droits de cotisation à un CELI, il faut être âgé d’au moins 18 ans et être résident canadien. Le particulier qui remplit ces conditions depuis 2009, année de création du CELI, a accumulé au total des droits de cotisation de 88 000 $. Compte tenu du taux d’inflation courant, le plafond de cotisation au CELI pour 2024 passera à 7 000 $.

Retraits

Le CELI est assez souple. Les clients peuvent effectuer des retraits de leur compte et le montant des sommes ainsi retirées rétablit leurs droits de cotisation futurs. Il faut choisir avec soin le moment où un retrait est effectué, car les droits de cotisation sont rétablis seulement le 1er janvier de l’année suivante. Si un contribuable verse une cotisation sans disposer des droits de cotisation nécessaires, la cotisation excédentaire qui en résulte sera assujettie à une pénalité de 1 % par mois jusqu’à ce qu’elle soit retirée du CELI. 

Si un client envisage d’effectuer un retrait, il faut savoir que s’il le fait avant le 31 décembre 2023, les droits de cotisation seront rétablis plus rapidement (dès le 1er janvier 2024). En effet, s’il attend l’année civile 2024 pour effectuer le retrait, les droits de cotisation ne seront rétablis qu’en 2025. Après un retrait, les droits de cotisation rétablis l’année suivante comprendront le montant total du retrait (majoré de toute croissance).

Exemple:

Anna a pleinement utilisé les droits de cotisation à un CELI de 88 000 $ depuis 2009 et, en 2023, la valeur de son compte a atteint 100 000 $. Si elle retire les 100 000 $ en entier, les droits de cotisation de 100 000 $ seront rétablis le 1er janvier 2024. En plus de ce montant, elle disposera des droits de cotisation habituels de 7 000 $ le 1er janvier 2024 si elle continue d’y être admissible.

Cotisations

Un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est un compte d’épargne spécial que les parents ou grands-parents peuvent utiliser pour épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants ou petits-enfants. Le gouvernement fédéral verse une Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) équivalant à 20 % de la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles versées à un REEE par enfant, jusqu’à concurrence de 500 $. Comme certaines limites et restrictions s’appliquent à l’admissibilité à la SCEE, il est généralement préférable de cotiser à un REEE le plus tôt possible afin de profiter pleinement des avantages offerts.

Retraits pour les étudiants

Lorsqu’un enfant ou un petit-enfant fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire admissible, il peut retirer de l’argent du REEE. Ces retraits peuvent prendre la forme d’un paiement d’aide aux études (PAE), qui est inclus dans le revenu de l’étudiant au cours de l’année du retrait et qui est habituellement assujetti à un taux d’imposition très faible. Les clients devraient s’assurer que des retraits sont effectués chaque année afin de profiter pleinement de ce faible taux d’imposition. Lorsque l’enfant cesse de fréquenter un établissement admissible, les PAE ne peuvent être versés que pendant les six mois suivants.

Faire des dons

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt sur les dons versés au cours de l’année d’imposition. Ce crédit d’impôt non remboursable comporte plusieurs niveaux. Ainsi, le taux du crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance est de 15 % sur la première tranche de 200 $ et de 29 % sur la tranche restante (33 % sur un revenu imposé à un taux de 33 %). Le crédit d’impôt provincial est calculé de façon similaire et est ajouté au crédit d’impôt fédéral pour déterminer le plein montant de l’économie d’impôt.

Les dons inutilisés peuvent être reportés pendant cinq ans. Le crédit d’impôt pour don est également limité à 75 % du revenu net d’un particulier. Ce montant passe à 100 % du revenu net au cours de l’année du décès.

Le 31 décembre est la dernière journée pour faire un don et obtenir un reçu officiel pour l’année d’imposition 2023. Veuillez également noter que les clients peuvent combiner leurs dons de bienfaisance avec ceux de leur époux ou conjoint de fait dans leur déclaration de revenus personnelle afin d’obtenir un crédit d’impôt plus élevé.

Dons en nature

Les dons en nature de titres cotés en bourse (notamment les fonds communs de placement et les fonds distincts) affichant des gains en capital non réalisés faits à un organisme de bienfaisance enregistré peuvent comporter d’autres avantages. Comme pour les dons de bienfaisance, les particuliers ont droit à un crédit d’impôt correspondant à la juste valeur marchande du titre donné. De plus, le gain en capital est éliminé du fait qu’il est imposé à un taux de zéro. Comme les dons en nature peuvent être plus longs à traiter, il faut les structurer bien avant la fin de l’année si le but est d’utiliser le crédit au cours de la même année d’imposition.

De l’argent peut être prêté à des membres de la famille ou à une fiducie au taux annuel prescrit de 5 % (taux actuel en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023; il passera à 6 % en 2024), lequel demeurera le même pendant toute la durée du prêt si certaines conditions sont remplies. En général, si de l’argent est donné à un membre de la famille, il peut y avoir attribution du revenu, ce qui entraîne l’imposition de tout revenu gagné sur l’argent donné entre les mains de la personne qui a fait le don.

La stratégie du prêt au taux prescrit peut permettre à un particulier assujetti à un taux d’imposition élevé de fractionner son revenu avec un particulier assujetti à un taux d’imposition inférieur pendant le nombre d’années d’existence du prêt. Les intérêts générés par le prêt sont inclus dans le revenu du particulier qui accorde le prêt (taux d’imposition élevé), mais tout revenu de placement découlant de l’argent investi est imposé entre les mains du particulier qui a investi l’argent (faible taux d’imposition). Les intérêts doivent être payés au plus tard le 30 janvier 2024 pour éviter l’attribution du revenu et la résiliation du prêt au taux prescrit.

Comme il s’agit d’une stratégie complexe, les clients devraient faire appel à vous, ainsi qu’à des conseillers juridiques et à des fiscalistes, pour s’assurer qu’elle est mise en œuvre d’une manière qui cadre avec leurs objectifs.

Les clients doivent payer tous les frais liés aux placements susceptibles d’être déductibles avant le 31 décembre afin d’utiliser la déduction pour l’année d’imposition 2023. Pour être admissibles à la déduction, les frais doivent être payés au cours de l’année civile et l’être au titre d’une obligation légale. Il peut s’agir d’honoraires de conseil en placements, d’intérêts sur une somme empruntée et d’intérêts sur un prêt étudiant.

De nombreuses options s’offrent à vos clients, et il est important de tenir compte des répercussions fiscales de chacune et d’effectuer une planification appropriée pendant toute l’année. De plus, il faut porter une attention particulière à leur plan étant donné que la fin de l’année civile approche. Bon nombre des idées, des stratégies et des conseils exposés dans le présent document peuvent procurer des avantages supplémentaires aux clients et leur faire réaliser des économies d’impôt lorsqu’ils se préparent à produire leur déclaration de revenus personnelle de 2023.

Ce document ne devrait pas être considéré comme une source de conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Ce document a été conçu à titre informatif seulement. Les renseignements d’ordre fiscal figurant dans ce document sont de nature générale, et chaque client devrait consulter un conseiller fiscal, un comptable et un avocat avant de mettre en œuvre toute stratégie décrite dans le présent document, car la situation de chaque client est unique. Nous nous sommes efforcés d’assurer l’exactitude des renseignements fournis au moment où ce document a été produit. Toutefois, si les renseignements qui y figurent sont incorrects ou incomplets ou encore si la loi ou son interprétation change après la date de ce document, le contenu pourrait être incorrect ou inapproprié. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés en raison de nouveaux renseignements, de nouvelles circonstances, d’événements futurs ou autres. Nous ne sommes pas responsables des erreurs contenues dans ce document ni envers toute personne qui s’appuie sur les renseignements contenus dans ce document. Veuillez consulter vos propres conseillers juridiques et fiscaux.

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