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 20 avril 2021

Le budget fédéral de cette année, intitulé Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, ne comporte pas de nouvelles mesures ayant une incidence directe sur les produits d’assurance vie, les produits de protection du vivant ou les produits de gestion du patrimoine. Les taux d’imposition des particuliers et des sociétés demeurent également inchangés. L’article qui suit résume les points saillants du budget et les mesures fiscales qui pourraient intéresser les conseillers.

Points saillants du budget

Le premier budget du gouvernement libéral en deux ans met en évidence des mesures de dépenses visant à « en finir avec la COVID-19 », à réduire notre empreinte carbone et à offrir aux familles de nouveaux programmes d’apprentissage et de garde destinés aux jeunes enfants. Le déficit pour l’exercice 2020-2021 devrait atteindre 354,2 milliards de dollars.

Les mesures phares du budget sont les suivantes :

  • Programme de garde et d’apprentissage des jeunes enfants - Des investissements de 30 milliards de dollars sur les cinq prochaines années et de 8,3 milliards de dollars par la suite pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde de la petite enfance à l’échelle du Canada.
  • Relance verte – Des investissements de 17,6 milliards de dollars sur au moins cinq ans dans des dizaines de programmes pour une relance verte afin de créer des emplois, de bâtir une économie propre, de protéger l’environnement et de lutter contre les changements climatiques.
  • Soutien aux entreprises lié à la COVID-19 – Prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et de la mesure de soutien en cas de confinement jusqu’au 25 septembre et possiblement plus tard, jusqu’au 20 novembre. Le coût total de ces mesures sera de 12 milliards de dollars en 2021-22. Le budget prévoit également un nouveau Programme d’embauche pour la relance du Canada afin d’aider les entreprises admissibles à embaucher des employés à mesure que l’économie rouvre en fournissant jusqu’à 1 129 $ par semaine pour les employés embauchés entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.
  • Soutien aux travailleurs - Prolongation de 12 semaines de la Prestation canadienne de la relance économique et prolongation de quatre semaines de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, au coût de 2,5 milliards de dollars sur deux ans, à compter de 2021-22.
  • Soutien aux aînés – Bonification des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV), dont il est question plus en détail ci-dessous. Les mesures relatives à la SV représentent des dépenses de 12 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-22.

Mesures fiscales d’intérêt

Les mesures fiscales suivantes présentées dans le budget pourraient intéresser les conseillers.

Limitation de la déductibilité des intérêts 

Le ministère des Finances craint que nos règles actuelles liées à la déductibilité des intérêts ne permettent à des sociétés étrangères d’éroder notre assiette fiscale en recourant à certaines stratégies transfrontalières.

Le budget présente un nouvel ensemble de mesures afin de limiter la déductibilité des intérêts dans certaines situations. Il propose une règle dite de « dépouillement des bénéfices » conforme à celles des autres pays du G7. La nouvelle règle limiterait le montant des frais d’intérêt nets qu’une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable à un ratio fixe du « BAIIDA fiscal », qui est le bénéfice d’une société avant la prise en compte des frais d’intérêt, des revenus d’intérêt et de l’impôt sur le revenu, ainsi que des déductions pour dépréciation et amortissement. Le BAIIDA exclurait, entre autres choses, les dividendes admissibles à la déduction pour dividendes intercorporatifs non imposables, les intérêts versés entre des membres d’un groupe de sociétés canadiennes et les intérêts qui ne sont pas déductibles en vertu des règles fiscales existantes.

Des exemptions à la nouvelle règle de dépouillement des bénéfices seraient disponibles pour :

  • Les sociétés privées sous contrôle canadien et les sociétés associées dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 15 millions de dollars, et
  • Les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des frais d’intérêt nets parmi leurs membres canadiens est de 150 000 $ ou moins.

Les intérêts dont la déduction est refusée en vertu de la règle du dépouillement des bénéfices peuvent être reportés prospectivement jusqu’à 20 ans, ou rétrospectivement jusqu’à trois ans.

La nouvelle règle de dépouillement des bénéfices s’appliquerait aux fiducies, aux sociétés de personnes et aux filiales canadiennes de contribuables non-résidents. 

Taxe sur les services numériques

Le gouvernement libéral entend officialiser la Taxe sur les services numériques (« TSN ») présentée pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. À savoir, les entreprises dont le revenu brut est de 750 millions d’euros ou plus qui fournissent des services en ligne aux Canadiens se verraient imposer une taxe de 3 % sur les recettes perçues au Canada. La TSN est de nature provisoire et s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à ce qu’une approche multilatérale acceptable entre en vigueur. La TSN devrait générer 3,4 milliards de dollars sur une période de cinq ans. Les nouvelles mesures s’appliqueraient aux services fournis par des entreprises telles que Google, Facebook, Amazon et Netflix. Le Canada se joint à une liste croissante de pays ayant adopté une TSN.

Taxe de luxe

Le budget propose d’instaurer une nouvelle taxe sur la vente de voitures de luxe neuves et d’aéronefs personnels neufs à un prix supérieur à 100 000 $, et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $, à compter du 1er janvier 2022. La taxe s’appliquerait au point de vente si le prix de vente (excluant la TPS/TVH ou la taxe de vente provinciale) est supérieur au seuil de prix de 100 000 $ ou de 250 000 $, selon le cas. La taxe s’applique, que le bien soit acheté en totalité, financé ou loué.

Pour les véhicules et les aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de ce qui suit : 10 % de la valeur totale du véhicule ou de l’aéronef, ou 20 % de la valeur supérieure à 100 000 $.

En ce qui concerne les bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $, le montant de la taxe serait le moins élevé de ce qui suit : 10 % de la valeur totale du bateau ou de 20 % de la valeur supérieure à 250 000 $.

La TPS/TVH s’appliquerait au prix de vente final, y compris la taxe proposée.

Biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers

Comme mesure d’atténuation de la surchauffe du marché immobilier, le budget propose une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des étrangers qui sont vacants ou sous-utilisés. Cette taxe serait prélevée annuellement à compter de 2022. Cette mesure s’inspire de la taxe s’appliquant aux acheteurs étrangers précédemment mise en œuvre en Colombie-Britannique et en Ontario.

De plus, à compter de 2023, tous les propriétaires étrangers devront produire une déclaration annuelle pour l’année civile antérieure à l’égard de chaque bien résidentiel qu’ils possèdent. L’obligation de produire cette déclaration s’appliquerait, peu importe que le propriétaire soit assujetti ou non à un impôt au cours de l’année. La déclaration obligerait le propriétaire à déclarer l’utilisation courante de chaque propriété.

Le gouvernement estime que cette mesure augmentera ses recettes de 700 millions de dollars sur quatre ans.

Règles de divulgation obligatoires

Pour réduire l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, le budget propose d’améliorer et d’étendre les règles de divulgation obligatoires de l’impôt et lancera des consultations publiques sur ce qui suit.

Aux termes des règles actuelles, une opération doit être déclarée s’il s’agit d’une « opération d’évitement », telle que cette expression est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et qu’elle comporte au moins deux des trois marqueurs généraux énumérés. Une opération à déclarer doit être déclarée à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année au cours de laquelle l’opération est devenue une opération à déclarer. Le budget propose qu’il suffise d’y avoir un seul (plutôt que deux) des marqueurs énumérés et que soit étendue la définition d’opération d’évitement.

Il est également proposé que soient adoptées de nouvelles règles obligeant les contribuables à déclarer les « opérations à signaler » et obligeant certains contribuables constitués en société à déclarer les « traitements fiscaux incertains » à l’ARC dans les délais prescrits, lorsque certaines conditions sont remplies. En général, les opérations à signaler comprendraient les opérations jugées abusives et les opérations déterminées comme étant dignes d’intérêt par l’ARC. Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal utilisé, ou qu’on prévoit utiliser, dans les déclarations de revenus d’une société et pour lequel il y a une incertitude quant au fait de savoir si le traitement fiscal sera accepté comme il a été produit. 

Pour ce qui est des nouvelles règles de divulgation obligatoire, il est également proposé d’inclure un report du début de la période normale de nouvelle cotisation (généralement de trois ou quatre années, selon le type de contribuable, à compter de la date d’avis de cotisation), jusqu’à ce que le contribuable se soit conformé aux obligations déclaratives. De plus, le budget propose d’instaurer des pénalités lorsque les obligations déclaratoires ne sont pas respectées. Dans certains cas, les pénalités peuvent s’appliquer aux contribuables comme aux conseillers et aux promoteurs de ces opérations. 

Évitement de dettes fiscales

Le budget propose de nouvelles règles et pénalités ciblant les stratagèmes de planification complexe ayant pour seul but de contourner la règle actuelle sur l’évitement des dettes fiscales; cette règle vise à empêcher les contribuables de se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant leurs actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Des pénalités pourraient s’appliquer aux concepteurs et aux promoteurs de ces stratagèmes.

Bonifier la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus 

Les aînés de 75 ans ou plus au 22 juin 2022 qui ont droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) devraient recevoir un paiement unique de 500 $ en août 2021. Ce montant additionnel est imposable pour celui qui le reçoit, mais comme il n’est pas payé en vertu de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, il ne sera pas assujetti à la disposition de récupération des prestations. 

Le budget propose de présenter un projet de loi visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour le même groupe d’aînés, et ce, de façon récurrente à compter de juillet 2022. Ces montants additionnels seront imposables et seront assujettis à la disposition de récupération, s’il y a lieu. 

Mesures fiscales qui n’ont pas été abordées dans le budget

Bien qu’il y ait eu de nombreuses spéculations quant à leur inclusion dans le budget, les mesures fiscales suivantes n’ont pas été abordées :

  • Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital
  • Mesures touchant l’exonération de la résidence principale
  • Mesures fiscales favorisant les transferts intergénérationnels d’entreprises
  • Mesures visant la planification des gains en capital
  • Impôt sur la fortune

Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information, néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les interprétations et les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un juriste ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation en particulier. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en avril 2021.